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Inhumation et crémation

Terrain commun : sépulture gratuite, durée minimale de 5 ans et reprise par la commune

Mis à jour le · Sources vérifiées le

Le terrain commun est la partie du cimetière communal où la commune met gratuitement un emplacement à disposition pour inhumer un défunt, sans concession. La commune doit fournir cette sépulture aux personnes qui relèvent de l’un des quatre cas de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour une durée minimale de 5 ans. Passé ce délai, elle peut reprendre l’emplacement ; la famille n’y détient aucun droit acquis.

Cette page explique qui peut en bénéficier, ce que recouvre le délai de 5 ans, comment se déroule une reprise et ce qui distingue le terrain commun d’une concession funéraire. Elle décrit des règles générales et ne constitue pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

À retenir

  • Le terrain commun est un emplacement d’inhumation gratuit, sans droit de la famille sur l’emplacement au-delà du délai de rotation.
  • Une personne relevant de l’un des quatre cas de l’article L. 2223-3 du CGCT a droit à une sépulture dans la commune ; la commune doit alors lui fournir gratuitement une sépulture en terrain commun, pour au moins 5 ans (art. R. 2223-5).
  • La reprise ne peut pas avoir lieu avant l’expiration de ce délai ; ensuite, la commune est libre de reprendre ou non l’emplacement.
  • Les restes exhumés sont réinhumés dans l’ossuaire ; le maire peut aussi faire procéder à leur crémation, sauf opposition manifestée par la personne.
  • La concession, elle, est payante, facultative pour la commune et procure un droit d’usage pour une durée fixée par la loi.

Qu’est-ce que le terrain commun ?

Le terrain commun désigne l’espace du cimetière où la commune fournit gratuitement un emplacement d’inhumation, par opposition à la concession, qui est payante. On l’appelle aussi « service ordinaire » ou « pleine terre » ; l’expression « carré des indigents », parfois employée, est inexacte.

Une précision utile : l’expression « terrain commun » n’est pas, en tant que telle, employée par le texte actuellement en vigueur du CGCT. C’est une appellation administrative et doctrinale, qui se déduit de plusieurs articles :

  • l’article L. 2223-1 impose à chaque commune (ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent) de disposer d’un cimetière comprenant « un terrain consacré à l’inhumation des morts » ;
  • l’article L. 2223-3 détermine qui a droit à une sépulture dans la commune ;
  • l’article L. 2223-13 ne prévoit la concession que comme une faculté : la commune peut en accorder « lorsque l’étendue des cimetières le permet ». L’inhumation gratuite en terrain non concédé reste donc la solution de base.

Certaines fiches professionnelles citent encore une phrase de l’ancien article L. 2223-1 selon laquelle le service ordinaire serait « le droit commun des inhumations ». Cette formulation ne figure plus dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ; elle ne doit pas être présentée comme du droit actuel.

Selon une fiche professionnelle (Weka), les fosses du terrain commun sont individuelles : il ne s’agit pas d’une « fosse commune » au sens propre. Cette gratuité concerne l’emplacement ; pour le reste du coût d’une inhumation, voir les prix des obsèques et qui paie les obsèques.

Qui a droit à une sépulture en terrain commun ?

L’article L. 2223-3 du CGCT dispose que la sépulture dans un cimetière communal est due :

  1. aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
  2. aux personnes domiciliées sur son territoire, même si elles sont décédées dans une autre commune ;
  3. aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
  4. aux Français établis hors de France qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits, sur sa liste électorale.

Ce droit s’exerce en terrain commun comme en concession. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat (1er août 2013) précise que, lorsqu’une personne relève de l’un de ces quatre cas, le maire doit délivrer l’autorisation d’inhumer et la commune doit fournir gratuitement une sépulture en terrain commun, pour une durée minimale de 5 ans (art. R. 2223-5 du CGCT).

Si le défunt ne relève d’aucun des quatre cas, aucun droit acquis n’existe : la commune reste libre d’accepter ou non l’inhumation, y compris en terrain commun. Pour une commune sans lien avec le défunt, il faut donc demander l’accord de la mairie (voir le guide sur le droit à sépulture). Sur l’autorisation elle-même, voir l’inhumation.

Toujours selon la même fiche professionnelle, le terrain commun sert aujourd’hui surtout pour des défunts sans domicile fixe, sans famille connue, ou dont les proches ne peuvent ou ne souhaitent pas financer une concession. Cette pratique observée n’est pas une condition posée par un texte.

Combien de temps dure une sépulture en terrain commun ?

Élément Ce qui est établi Source
Durée minimale 5 ans au minimum (« délai de rotation ») Art. R. 2223-5 du CGCT, tel que cité par la réponse ministérielle du JO Sénat
Nature du délai Délai plancher : la commune peut fixer un délai plus long dans son règlement de cimetière Art. R. 2223-5 ; association des maires de l’Orne
Reprise avant l’échéance Impossible Art. R. 2223-5 ; association des maires de l’Orne
Durée maximale Aucune durée maximale n’a été identifiée : tant que la commune ne reprend pas l’emplacement, la sépulture demeure Réponse ministérielle du JO Sénat

Le délai de 5 ans est une obligation réglementaire, pas une simple recommandation. Il s’agit d’un minimum : le règlement du cimetière de la commune peut prévoir une durée plus longue, d’où l’intérêt de la demander à la mairie.

Attention à ne pas assimiler ce délai à celui d’une concession : le terrain commun ne procure ni durée garantie au-delà de ce minimum, ni droit à renouveler.

La reprise du terrain commun par la commune

Ce que prévoit le droit

  • La reprise ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de rotation fixé par le conseil municipal, qui ne peut être inférieur à 5 ans.
  • Ensuite, la commune est libre de reprendre ou non : c’est une faculté, exercée selon les besoins du service, non une obligation.
  • Après l’exhumation, l’article L. 2223-4 du CGCT prévoit qu’un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut aussi faire procéder à la crémation des restes exhumés ; les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. Cette rédaction est en vigueur depuis le 31 décembre 2025, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 (n° 2024-1110 QPC). Voir l’ossuaire.

Une procédure que la loi ne détaille pas

À la lecture de la section « Cimetières » du CGCT (articles L. 2223-1 à L. 2223-18-4), aucun article organisant une procédure spécifique de reprise du terrain commun n’a été identifié. C’est une différence avec les concessions en état d’abandon, dont la reprise suit une procédure encadrée par l’article L. 2223-17 (voir concession funéraire).

En l’absence de texte dédié, l’association des maires de l’Orne (source institutionnelle secondaire, sans valeur obligatoire) recommande aux communes la démarche suivante :

  1. une délibération du conseil municipal décidant la reprise et chargeant le maire de l’exécuter ;
  2. un arrêté du maire fixant la date de la reprise et le délai laissé aux familles pour retirer les objets funéraires (couronnes, croix, etc.) ;
  3. la publicité de cet arrêté : affichage en mairie et au cimetière, publication dans la presse locale. La notification aux ayants droit connus est évoquée, mais n’est pas prescrite par la réglementation ;
  4. un délai de trois mois à compter de la publication, pour que les familles retirent leurs biens ou demandent le transfert du corps vers une autre sépulture ; à défaut, les objets non retirés relèvent du domaine privé de la commune ;
  5. l’exhumation, puis le dépôt des restes à l’ossuaire communal ou leur crémation, dans les conditions de l’article L. 2223-4.

Cette procédure est une pratique recommandée ; chaque commune peut procéder différemment. Aucune source officielle nationale détaillant ces étapes n’a été identifiée. Si un proche est inhumé en terrain commun et que la famille souhaite conserver la sépulture, le plus sûr est de se renseigner auprès de la mairie sur la date d’expiration du délai et sur les suites envisagées, puis de s’informer sur l’exhumation et sur les concessions disponibles.

Terrain commun ou concession : les différences

Critère Terrain commun Concession funéraire
Base légale Art. L. 2223-1, L. 2223-3 et R. 2223-5 du CGCT Art. L. 2223-13 à L. 2223-18-4 du CGCT
Pour la commune Obligation de disposer d’un terrain d’inhumation Faculté, « lorsque l’étendue des cimetières le permet » (art. L. 2223-13)
Coût pour la famille Gratuit Payant : capital dont le montant est fixé par le conseil municipal (art. L. 2223-15)
Durée Minimum de 5 ans ; aucune durée maximale identifiée Concessions temporaires (15 ans au plus), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles (art. L. 2223-14)
Droit de la famille Aucun droit acquis sur l’emplacement au-delà du délai de rotation Les bénéficiaires peuvent construire caveaux, monuments et tombeaux (art. L. 2223-13)
Renouvellement Sans objet Renouvelable au tarif en vigueur ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut le reprendre que deux années révolues après l’expiration (art. L. 2223-15)
Reprise par la commune Aucune procédure légale spécifique identifiée ; pratique recommandée (voir ci-dessus) Procédure encadrée en cas d’abandon (art. L. 2223-17)

En résumé, le terrain commun garantit une sépulture sans frais d’emplacement, mais sans pérennité assurée ; la concession achète un droit d’usage durable dont la durée est choisie. Le choix se fait en fonction des souhaits du défunt, des moyens de la famille et du souhait de conserver la tombe. Pour comparer, voir aussi le guide inhumation ou crémation.

Questions fréquentes

Le terrain commun est-il gratuit ?

Oui pour l’emplacement : la commune le met gratuitement à disposition. Les autres prestations d’obsèques ne sont pas traitées par les textes cités ici ; voir la page sur les prix des obsèques.

Combien de temps peut-on rester en terrain commun ?

Au minimum 5 ans (art. R. 2223-5 du CGCT). La commune peut fixer un délai plus long dans son règlement de cimetière. Aucune durée maximale n’a été identifiée dans les sources consultées.

La commune peut-elle refuser une inhumation en terrain commun ?

Pas si le défunt relève de l’un des quatre cas de l’article L. 2223-3 : elle doit alors fournir gratuitement la sépulture. Dans les autres cas, aucun droit acquis n’existe et la commune reste libre d’accepter ou de refuser.

Que deviennent les restes après la reprise ?

Ils sont réinhumés dans l’ossuaire du cimetière, que le maire affecte à perpétuité (art. L. 2223-4). Le maire peut aussi faire procéder à leur crémation, sauf pour les personnes qui avaient manifesté leur opposition.

La famille peut-elle s’opposer à la reprise ?

Aucun droit de la famille sur l’emplacement n’existe au-delà du délai de rotation. Selon la pratique recommandée par l’association des maires de l’Orne, un délai est laissé aux familles pour retirer les objets ou demander le transfert du corps vers une autre sépulture ; ce point dépend de chaque commune.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Légifrance — CGCT, article L. 2223-1 (cimetière et terrain consacré à l’inhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983164 — consulté le 25/09/2026.
  2. Légifrance — CGCT, article L. 2223-3 (droit à la sépulture dans une commune) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180985/ — consulté le 25/09/2026.
  3. Légifrance — CGCT, article L. 2223-4 (ossuaire et restes exhumés) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180985/ — consulté le 25/09/2026.
  4. Sénat — Réponse ministérielle « Conditions d’octroi d’une concession funéraire », JO Sénat du 01/08/2013 (cite l’article R. 2223-5 du CGCT) — https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807663.html — consulté le 25/09/2026.
  5. Légifrance — CGCT, articles L. 2223-13, L. 2223-14, L. 2223-15 et L. 2223-17 (concessions : principe, durées, renouvellement, reprise pour abandon) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180985/ — consulté le 25/09/2026.
  6. Association des maires de l’Orne et des intercommunalités — « Reprise des sépultures en terrain commun » (source institutionnelle secondaire, pratique recommandée) — https://o61.fr/reprise-des-sepultures-en-terrain-commun/ — consulté le 25/09/2026.
  7. Weka — « Le terrain commun du cimetière » (fiche professionnelle, source secondaire pour les points pratiques) — https://www.weka.fr/fiches-et-outils/le-terrain-commun-du-cimetiere-8133/ — consulté le 25/09/2026.