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Lexique funéraire

Exhumation

Opération consistant à sortir un corps de sa sépulture, à la demande du plus proche parent et avec l'autorisation du maire de la commune où elle a lieu.

L’exhumation est une opération funéraire encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : elle ne peut pas être décidée librement. Elle suppose une demande formulée par le plus proche parent du défunt et une autorisation du maire.

Qui demande, qui autorise ?

  • La demande est faite par le plus proche parent de la personne défunte, qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit (CGCT, R. 2213-40).
  • L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation (CGCT, R. 2213-40).
  • La présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille est requise ; si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas là à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu (CGCT, R. 2213-40).

Service Public précise que le plus proche parent se définit dans l’ordre : conjoint non séparé, enfant, père ou mère, frère ou sœur ; qu’il peut mandater un tiers, notamment une entreprise de pompes funèbres ; que les frais sont à la charge de la famille ; et qu’en cas de conflit entre proches, le tribunal judiciaire tranche. La même fiche indique que la sortie d’une urne d’une case de columbarium ou d’une concession cinéraire est aussi considérée comme une exhumation. Elle cite comme motifs possibles le transfert vers une autre sépulture, la réduction ou la réunion de corps.

Conditions et déroulement

  • Infection transmissible au décès : pour une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections listées aux a et b de l’article R. 2213-2-1, l’exhumation ne peut être autorisée qu’un an après le décès, sauf dépôt temporaire dans un édifice cultuel, un dépositoire ou un caveau provisoire (CGCT, R. 2213-41). Hors ce cas, Service Public indique qu’aucun délai minimum n’existe.
  • Horaires : hors des heures d’ouverture du cimetière, ou pendant celles-ci dans une partie fermée au public (CGCT, R. 2213-42).
  • Cercueil : trouvé en bon état, il ne peut être ouvert que cinq ans après le décès ; trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou une boîte à ossements (CGCT, R. 2213-42).

Réinhumation

Le corps destiné à être réinhumé dans le même cimetière l’est sans délai ; s’il l’est dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s’opèrent sans délai. Si le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, l’article R. 2213-29 s’applique (CGCT, R. 2213-42).

Une crémation après exhumation est une procédure distincte : demande du plus proche parent et autorisation du maire du lieu d’exhumation (CGCT, R. 2213-37).

Termes à ne pas confondre

  • Exhumation sur demande de la famille (ci-dessus) et exhumation à l’initiative du maire après reprise d’une concession en état d’abandon : dans ce second cas, c’est le maire qui fait procéder à l’exhumation, et les restes sont réunis dans un cercueil adapté puis réinhumés dans un ossuaire (CGCT, L. 2223-4 ; voir concession funéraire).
  • Exhumation et réduction ou réunion de corps : ces dernières figurent parmi les motifs cités par Service Public ; le modèle de devis mentionne « exhumation/réduction » à la rubrique 7A.
  • Inhumation : dépôt initial du cercueil ; voir inhumation.

Points non documentés

  • Présence d’un officier de police à l’exhumation : SOURCE NON TROUVÉE dans les articles R. 2213-40 à R. 2213-42 consultés.
  • Rôle éventuel du préfet, délai d’instruction de la demande, coût : SOURCE NON TROUVÉE (Service Public indique seulement que les frais incombent à la famille).

Voir aussi

Sources

  1. Légifrance — CGCT, R. 2213-40 (version du 29/09/2016) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159758 — consulté le 20/09/2026.
  2. Légifrance — CGCT, paragraphe 9 « Exhumation », R. 2213-41 (version du 01/03/2011) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197796/ — consulté le 20/09/2026.
  3. Légifrance — CGCT, R. 2213-42 (version du 29/09/2016) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159765 — consulté le 20/09/2026.
  4. Service Public — Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ? (vérifié le 16/07/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1115 — consulté le 20/09/2026.
  5. Légifrance — CGCT, section crémation (R. 2213-37, crémation après exhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197717/ — consulté le 19/09/2026.
  6. Légifrance — CGCT, L. 2223-4 (destination des restes après reprise) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053216809 — consulté le 19/09/2026.
  7. Légifrance — Arrêté du 11 février 2025 (annexe du modèle de devis, rubrique 7A) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.