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Lexique funéraire

Exhumation

Opération consistant à sortir un corps de sa sépulture, à la demande du plus proche parent et avec l'autorisation du maire de la commune où elle a lieu.

L’exhumation est une opération funéraire encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : elle ne peut pas être décidée librement. Elle suppose une demande formulée par le plus proche parent du défunt et une autorisation du maire.

Qui demande, qui autorise ?

  • La demande est faite par le plus proche parent de la personne défunte, qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit (CGCT, R. 2213-40).
  • L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation (CGCT, R. 2213-40).
  • La présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille est requise ; si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas là à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu (CGCT, R. 2213-40). L’article R. 2213-40 dans sa rédaction en vigueur n’impose pas, en règle générale, la présence d’un fonctionnaire de police à toute exhumation.

Service Public précise que le plus proche parent se définit dans l’ordre : conjoint non séparé, enfant, père ou mère, frère ou sœur ; qu’il peut mandater un tiers, notamment une entreprise de pompes funèbres ; que les frais sont à la charge de la famille ; et qu’en cas de conflit entre proches, le tribunal judiciaire tranche. La même fiche indique que la sortie d’une urne d’une case de columbarium ou d’une concession cinéraire est aussi considérée comme une exhumation. Elle cite comme motifs possibles le transfert vers une autre sépulture, la réduction ou la réunion de corps.

Conditions et déroulement

  • Infection transmissible au décès : pour une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections listées aux a et b de l’article R. 2213-2-1, l’exhumation ne peut être autorisée qu’un an après le décès, sauf dépôt temporaire dans un édifice cultuel, un dépositoire ou un caveau provisoire (CGCT, R. 2213-41).
  • Aucun délai minimal universel : hors ce cas, le CGCT ne fixe pas de délai minimal avant une exhumation demandée par la famille (R. 2213-40 à R. 2213-42) ; Service Public indique de même qu’aucun délai minimum n’existe.
  • Horaires : hors des heures d’ouverture du cimetière, ou pendant celles-ci dans une partie fermée au public (CGCT, R. 2213-42).
  • Cercueil : trouvé en bon état, il ne peut être ouvert que cinq ans après le décès ; trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou une boîte à ossements (CGCT, R. 2213-42).

Transfert vers un autre cimetière et réduction de corps

L’exhumation peut être demandée pour réinhumer le défunt dans une autre sépulture ou un autre cimetière. L’autorisation d’exhumation relève du maire de la commune où elle a lieu ; la réinhumation relève des formalités du cimetière de destination, auprès de sa mairie.

La réduction de corps consiste à regrouper des restes dans un reliquaire ou une boîte à ossements pour libérer de la place dans une sépulture. Aucune procédure nationale spécifique à la réduction de corps n’a été identifiée dans les articles R. 2213-40 à R. 2213-42 : les modalités pratiques dépendent du règlement du cimetière et de la mairie.

Réinhumation

Le corps destiné à être réinhumé dans le même cimetière l’est sans délai ; s’il l’est dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s’opèrent sans délai. Si le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, l’article R. 2213-29 s’applique (CGCT, R. 2213-42).

Une crémation après exhumation est une procédure distincte : demande du plus proche parent et autorisation du maire du lieu d’exhumation (CGCT, R. 2213-37).

Termes à ne pas confondre

  • Exhumation sur demande de la famille (ci-dessus) et exhumation à l’initiative du maire après reprise d’une concession en état d’abandon : dans ce second cas, c’est le maire qui fait procéder à l’exhumation, et les restes de chaque concession sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées (CGCT, R. 2223-20). Ils sont ensuite réinhumés aussitôt dans l’ossuaire du cimetière, ou crématisés sur décision du maire ; les restes des personnes qui s’étaient opposées à la crémation sont distingués dans l’ossuaire (CGCT, L. 2223-4 ; voir concession funéraire).
  • Exhumation et réduction ou réunion de corps : ces dernières figurent parmi les motifs cités par Service Public ; le modèle de devis mentionne « exhumation/réduction » à la rubrique 7A.
  • Inhumation : dépôt initial du cercueil ; voir inhumation.
  • Reprise d’une concession en état d’abandon (CGCT, L. 2223-17) : procédure administrative qui ne suppose aucune demande de la famille. Elle vise notamment des concessions de plus de 30 ans ; après publicité du constat d’abandon, si l’état d’abandon persiste un an, le conseil municipal peut être saisi et la commune peut reprendre le terrain par arrêté. Les conditions détaillées figurent dans la page concession funéraire ; le devenir des restes est décrit à l’ossuaire.

Coût

Les frais de l’exhumation demandée par la famille sont à sa charge, selon Service Public. Aucun tarif national n’a été identifié dans les sources consultées : les prix d’exhumation, de réinhumation ou d’opérations de cimetière dépendent des tarifs municipaux ou de l’opérateur funéraire. Aucun montant n’est donc indiqué ici ; la mairie et le devis de l’opérateur font foi.

Voir aussi

Sources

  1. Légifrance — CGCT, R. 2213-40 (version du 29/09/2016) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159758 — consulté le 23/10/2026.
  2. Légifrance — CGCT, paragraphe 9 « Exhumation », R. 2213-41 (version du 01/03/2011) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197796/ — consulté le 20/09/2026.
  3. Légifrance — CGCT, R. 2213-42 (version du 29/09/2016) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159765 — consulté le 20/09/2026.
  4. Service Public — Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ? (vérifié le 16/07/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1115 — consulté le 20/09/2026.
  5. Légifrance — CGCT, section crémation (R. 2213-37, crémation après exhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197717/ — consulté le 19/09/2026.
  6. Légifrance — CGCT, L. 2223-4 (ossuaire, réinhumation aussitôt, crémation sur décision du maire ; version en vigueur depuis le 31/12/2025) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053216809 — consulté le 23/10/2026.
  7. Légifrance — Arrêté du 11 février 2025 (annexe du modèle de devis, rubrique 7A) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.
  8. Légifrance — CGCT, R. 2213-41 (article, exhumation et infections transmissibles) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512827 — consulté le 24/09/2026.
  9. Légifrance — CGCT, L. 2223-17 (reprise d’une concession en état d’abandon) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214446 — consulté le 24/09/2026.
  10. Légifrance — CGCT, R. 2223-20 (reprise d’une concession : exhumation par le maire, restes réunis dans un cercueil de dimensions appropriées ; version du 09/04/2000) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396037 — consulté le 23/10/2026.