Pour exhumer un défunt à la demande de la famille, la demande doit être faite par son plus proche parent, et c’est le maire de la commune où l’exhumation a lieu qui l’autorise. Une entreprise funéraire réalise l’opération, en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Les frais sont à la charge de la famille. En cas de désaccord entre proches, c’est le tribunal judiciaire qui tranche.
Cette page explique qui peut demander une exhumation, les pièces à réunir, le déroulement, ce qui change selon la destination (autre sépulture, autre cimetière, crémation) et les cas où la demande ne vient pas de la famille. Pour la définition du mot, voir l’entrée du lexique sur l’exhumation.
À retenir
- La demande est faite par le plus proche parent du défunt, qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité pour agir.
- L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où se trouve la sépulture, pas par celui de la commune de destination.
- Une entreprise funéraire intervient, et un parent ou un mandataire de la famille doit être présent : s’il est absent à l’heure fixée, l’exhumation n’a pas lieu.
- Les frais sont à la charge de la famille ; aucun tarif national n’a été identifié, donc seul le devis fait foi.
- Aucun délai minimal n’est fixé après l’inhumation, sauf un an après le décès pour certaines infections transmissibles.
- En cas de conflit entre proches, le tribunal judiciaire décide ; une exhumation ordonnée par la justice suit une autre procédure.
Qui peut demander l’exhumation ?
L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose la règle : toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Ce parent justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Service-Public précise l’ordre des proches : le conjoint non séparé, puis l’enfant, puis le père ou la mère, puis le frère ou la sœur. Le plus proche parent peut donner mandat à un tiers pour faire les démarches, par exemple une entreprise de pompes funèbres.
Deux conséquences pratiques. D’abord, le titulaire de la concession n’est pas forcément la personne qui a qualité pour demander : ce sont deux rôles différents, à ne pas confondre (voir la page sur la concession funéraire). Ensuite, quelqu’un qui n’est pas parent, ou qui l’est plus lointainement qu’un autre, ne peut pas demander seul.
Quand les proches ne sont pas d’accord
Si les proches s’opposent, Service-Public indique que le tribunal judiciaire tranche, et que l’assistance d’un avocat est obligatoire. La page sur le désaccord dans la famille au sujet des obsèques décrit la saisine du tribunal et les points qui comptent. La page sur le droit à sépulture rappelle qui décide du lieu de repos.
Qui autorise, et où ?
L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation (CGCT, R. 2213-40). C’est donc la mairie de la commune du cimetière actuel qui est saisie.
Si le défunt doit être réinhumé ailleurs, la mairie du cimetière d’accueil intervient pour sa part : elle précise ses propres formalités, notamment la sépulture ou l’emplacement disponible. Les deux démarches sont distinctes et il vaut mieux les mener de front pour que les dates concordent. Pour le transfert sur de longues distances, voir le guide sur le transport de corps.
Quels motifs, et quelle destination ?
Service-Public cite, parmi les motifs d’une exhumation demandée par la famille : le transfert vers une autre sépulture, dans le même cimetière ou dans un autre, et la réduction ou la réunion de corps dans une même sépulture. Les situations les plus courantes sont les suivantes.
| Situation | Ce qui se passe | Point d’attention |
|---|---|---|
| Transfert vers un autre cimetière ou regroupement familial | Exhumation, puis translation et réinhumation sans délai (CGCT, R. 2213-42) | Autorisation du maire du lieu d’exhumation ; formalités du cimetière d’accueil auprès de sa mairie |
| Changement de concession dans le même cimetière | Exhumation, puis réinhumation sans délai dans le même cimetière | Concession de destination à obtenir au préalable |
| Réduction ou réunion de corps | Restes recueillis dans une boîte à ossements, puis déposés dans la même sépulture | Voir reliquaire |
| Crémation après inhumation | Crémation des restes exhumés | Autorisation du maire du lieu d’exhumation, à la demande du plus proche parent (CGCT, R. 2213-37) |
Crémation après inhumation
La crémation d’un corps exhumé est autorisée par le maire de la commune du lieu d’exhumation, à la demande du plus proche parent (CGCT, R. 2213-37). Cette autorisation s’ajoute à celle de l’exhumation elle-même : ce sont deux demandes, qu’on peut présenter ensemble à la mairie. La page sur la crémation décrit la suite, et celle sur l’urne dans la tombe de famille explique où l’urne peut être déposée.
Retirer une urne
Service-Public précise que la sortie d’une urne d’une case de columbarium ou d’une concession cinéraire est elle aussi considérée comme une exhumation. La même procédure s’applique donc : demande du plus proche parent et autorisation du maire.
Les étapes d’une demande d’exhumation
- Vérifier qui est le plus proche parent. Si plusieurs personnes sont au même degré, par exemple plusieurs enfants, il vaut mieux obtenir leur accord écrit avant toute démarche.
- Choisir la destination (autre sépulture, autre cimetière, crémation) et s’assurer qu’elle est disponible : concession, case ou emplacement.
- Contacter une entreprise funéraire habilitée et demander un devis détaillé de l’exhumation, de la réinhumation ou de la crémation, et du transport éventuel.
- Déposer la demande à la mairie de la commune où se trouve la sépulture, avec les pièces demandées.
- Obtenir l’autorisation du maire, puis convenir de la date avec l’entreprise et la mairie.
- Être présent le jour de l’opération, ou mandater une personne pour représenter la famille.
- Réinhumer ou faire procéder à la crémation sans délai selon la destination prévue, et conserver les documents remis.
Pièces à prévoir
Selon Service-Public, la demande s’accompagne de la pièce d’identité du demandeur, d’un justificatif de domicile et d’un document prouvant sa qualité de plus proche parent. Les mairies peuvent fournir un formulaire ou demander des pièces complémentaires : leurs exigences se vérifient auprès d’elles.
- Pièce d’identité du demandeur
- Justificatif de domicile
- Preuve du lien de parenté avec le défunt
- Mandat écrit, si une autre personne ou une entreprise fait la démarche
- Documents relatifs à la sépulture ou à l’emplacement de destination
Déroulement pratique de l’opération
Service-Public précise qu’il faut recourir à une entreprise de pompes funèbres. La fourniture du personnel et des prestations nécessaires aux exhumations fait en effet partie du service extérieur des pompes funèbres, que peut assurer toute entreprise ou association habilitée (CGCT, L. 2223-19). Aucune règle ne désigne une entreprise en particulier : la famille peut comparer les devis.
L’article R. 2213-42 du CGCT encadre le déroulement :
- Horaires : l’exhumation a lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public, ou pendant celles-ci dans une partie du cimetière fermée au public.
- Personnel : les personnes chargées de l’opération revêtent un costume spécial, désinfecté ensuite avec leurs chaussures ; un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions de manipulation des cercueils.
- État du cercueil : s’il est en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que cinq ans après le décès. S’il est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
- Réinhumation : elle s’opère sans délai, dans le même cimetière comme dans un autre.
L’article R. 2213-40 impose la présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Il ne mentionne pas la présence d’un fonctionnaire de police dans la rédaction consultée. Les textes consultés ne détaillent pas non plus de type de cercueil exigé pour la nouvelle sépulture : l’entreprise funéraire et la mairie indiquent ce qui est requis, notamment pour un transport.
Délais et santé publique
Aucun délai minimal après l’inhumation n’est prévu pour une exhumation demandée par la famille : Service-Public indique que l’autorisation peut être accordée quelle que soit la date du décès ou de l’inhumation.
La règle de santé publique est la suivante. Si la personne était atteinte au moment du décès d’une des infections transmissibles visées à l’article R. 2213-2-1 du CGCT, l’exhumation ne peut être autorisée qu’un an après le décès (CGCT, R. 2213-41). Ce délai ne s’applique pas à un dépôt temporaire dans un édifice cultuel, un dépositoire ou un caveau provisoire. Service-Public renvoie à un arrêté du 12 juillet 2017 pour la liste des maladies concernées.
Qui paie ?
Quand la famille demande l’exhumation, elle en supporte les frais, selon Service-Public. Les frais comprennent en pratique la prestation de l’entreprise funéraire, la réinhumation ou la crémation et, le cas échéant, le transport et les travaux de marbrerie. Aucun tarif national n’a été identifié dans les sources consultées, et aucune taxe communale d’exhumation n’a été trouvée dans les textes ouverts : si la commune applique des droits, ils figurent dans ses tarifs, que la mairie communique. Aucun montant n’est donc indiqué ici.
Le devis de l’entreprise doit détailler chaque poste ; voir le guide du devis obsèques pour apprendre à le lire.
| Origine de l’exhumation | Qui la demande | Qui paie, selon Service-Public |
|---|---|---|
| Demande de la famille | Le plus proche parent | La famille |
| Initiative du maire (cimetière déplacé, concession non renouvelée ou reprise) | Le maire | La commune |
| Doute sur un lien entre un accident du travail et un décès | La caisse primaire d’assurance maladie | La caisse |
| Décision de justice | Le procureur, les parties ou le juge | Le ministère de la Justice |
Quand l’exhumation ne vient pas de la famille
Service-Public distingue trois autres cas. Le maire peut ordonner l’exhumation lorsque le cimetière est déplacé, quand une concession arrive à échéance sans renouvellement ou lorsqu’une concession en état d’abandon est reprise : la page reprise de concession en décrit les étapes. La caisse primaire d’assurance maladie peut la demander pour une autopsie en cas de doute sur le lien entre un accident du travail et le décès. Enfin, la justice peut l’ordonner, à la demande du procureur ou des parties, ou d’office. Cette exhumation judiciaire suit une procédure différente, sans demande de la famille ni autorisation du maire ; en cas de convocation, mieux vaut demander conseil à un avocat.
Questions fréquentes
Qui peut demander l’exhumation d’un défunt ?
Seul le plus proche parent peut la demander : conjoint non séparé, puis enfant, père ou mère, frère ou sœur. Il peut donner mandat à une entreprise de pompes funèbres pour faire les démarches. Être titulaire de la concession ne suffit pas à avoir cette qualité.
Faut-il attendre un certain temps après l’inhumation ?
Non, aucun délai minimal n’est prévu pour une demande de la famille. Une seule exception existe : un an après le décès si la personne était atteinte d’une infection transmissible listée à l’article R. 2213-2-1 du CGCT. Par ailleurs, un cercueil en bon état ne peut être ouvert que cinq ans après le décès.
Qui doit donner l’autorisation si le défunt va dans une autre commune ?
L’autorisation d’exhumer est délivrée par le maire de la commune où se trouve la sépulture actuelle. La réinhumation dans la nouvelle commune relève ensuite des formalités du cimetière d’accueil, qu’il faut demander à sa mairie.
Combien coûte une exhumation ?
Elle est à la charge de la famille, mais aucun tarif national n’a été identifié. Le prix dépend de l’entreprise funéraire et des tarifs communaux éventuels : on peut demander plusieurs devis détaillés.
Peut-on exhumer un défunt pour le faire incinérer ?
Oui, la crémation d’un corps exhumé est possible avec l’autorisation du maire de la commune du lieu d’exhumation, à la demande du plus proche parent (CGCT, R. 2213-37). L’exhumation doit elle-même être autorisée.
Que faire si un proche refuse l’exhumation ?
Sans accord entre les proches, la demande ne peut pas aboutir sereinement. Le tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Un échange avec la mairie peut précéder cette étape.
Que faire ensuite ?
- Comprendre la suite de l’opération avec la définition de la réinhumation.
- Vérifier les droits sur la sépulture avec le guide de la concession funéraire.
- Préparer l’accueil d’une urne : urne dans la tombe de famille.
- Résoudre un différend entre proches : désaccord dans la famille.
- Faire comparer les prix : devis obsèques.
Sources
- Service-Public — Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ? (vérifié le 16/07/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1115 — consulté le 24/10/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-40 (demande et autorisation d’exhumation ; version du 29/09/2016) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159758 — consulté le 24/10/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-41 (infections transmissibles, délai d’un an ; version du 01/03/2011) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512827 — consulté le 24/10/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-42 (conditions de l’exhumation et réinhumation ; version du 29/09/2016) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159765 — consulté le 24/10/2026.
- Légifrance — CGCT, paragraphe 8 « Crémation », R. 2213-37 (crémation après exhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197717/ — consulté le 24/10/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-19 (service extérieur des pompes funèbres ; version du 28/01/2016) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031932403 — consulté le 24/10/2026.