La reprise de concession est le retour à la commune d’un terrain concédé dans un cimetière, soit parce que la concession arrivée à échéance n’a pas été renouvelée, soit parce qu’elle a été constatée en état d’abandon.
Deux situations distinctes
| Concession échue | Concession en état d’abandon | |
|---|---|---|
| Concessions visées | Temporaires, trentenaires, cinquantenaires (CGCT, L. 2223-15) | Plus de 30 ans, dernière inhumation remontant à au moins 10 ans (CGCT, R. 2223-12) |
| Point de départ | Fin de la période concédée sans renouvellement | Procès-verbal de constat d’abandon dressé par le maire |
| Délai | Reprise possible deux ans révolus après l’échéance | Un an après la publicité du constat (CGCT, L. 2223-17) |
| Décision | Retour du terrain à la commune | Saisine du conseil municipal, puis arrêté du maire |
Concession échue
Pendant les deux ans qui suivent l’échéance, le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent encore la renouveler, au tarif en vigueur au moment du renouvellement ; la commune doit les informer de ce droit par tout moyen (CGCT, L. 2223-15). Le renouvellement est détaillé dans le guide sur la concession funéraire.
Concession en état d’abandon
- Le maire constate l’abandon sur place ; les descendants ou successeurs connus sont avisés un mois avant (CGCT, R. 2223-13).
- Le procès-verbal leur est notifié avec une mise en demeure de remettre la concession en état, et il est affiché à la mairie et à la porte du cimetière (R. 2223-15 à R. 2223-17).
- Si l’abandon persiste un an après, un nouveau procès-verbal est dressé ; un mois après sa notification, le conseil municipal peut être saisi (R. 2223-18).
- Un arrêté du maire prononce la reprise (R. 2223-19).
Pour une personne inscrite « Mort pour la France », la reprise d’une concession perpétuelle ou centenaire n’est possible que 50 ans après l’inhumation (R. 2223-22).
Que deviennent les restes et le monument ?
Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les monuments (sépulture et marbrerie) et fait procéder à l’exhumation : les restes de chaque concession sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées (R. 2223-20). Ils sont réinhumés dans l’ossuaire, ou le maire peut faire procéder à leur crémation (CGCT, L. 2223-4). Service Public indique que ces opérations sont à la charge de la commune.
Voir aussi
Sources
- Légifrance — CGCT, L. 2223-15 (renouvellement, délai de deux ans, information ; version depuis le 23/02/2022) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214452 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-17 (reprise des concessions en état d’abandon ; version depuis le 23/02/2022) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214446 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, sous-section Concessions, R. 2223-10 à R. 2223-23 (R. 2223-18 en version depuis le 07/08/2022) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192669/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-4 (ossuaire et crémation des restes exhumés ; version depuis le 31/12/2025) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053216809 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? (vérifié le 07/02/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31001 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ? (vérifié le 16/07/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1115 — consulté le 23/10/2026.