L’inhumation, souvent recherchée sous le terme « enterrement », consiste à déposer le cercueil dans une fosse en pleine terre ou dans un caveau. Elle a lieu au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui du décès, dimanches et jours fériés compris, sauf exceptions. Elle suppose l’autorisation du maire de la commune du cimetière, précédée d’une autorisation de fermeture du cercueil.
Cette page suit le déroulement dans l’ordre, puis détaille les délais, les lieux possibles (cimetière communal ou, sous conditions strictes, terrain privé), la différence entre pleine terre et caveau, la fermeture du cercueil et les documents nécessaires. La destination des cendres après une crémation relève d’un autre guide.
À retenir
- Les volontés du défunt sur le mode de sépulture doivent être respectées.
- Délai ordinaire : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire suivant celui du décès.
- L’autorisation d’inhumer est délivrée par le maire de la commune du cimetière ; l’autorisation de fermeture du cercueil, par le maire du lieu du décès (ou du lieu de dépôt du corps dans le cas prévu par le texte).
- Inhumer sur un terrain privé exige une autorisation individuelle du préfet, après avis d’un hydrogéologue agréé.
- Le caveau, la cérémonie et le monument ne sont pas tous des achats imposés.
Le déroulement d’une inhumation, étape par étape
Les étapes ci-dessous distinguent ce qui relève de l’obligation légale de ce qui relève de la pratique.
1. Déterminer le mode de sépulture
C’est une obligation : les volontés du défunt doivent être respectées. Il peut avoir fixé le caractère civil ou religieux de ses funérailles ainsi que son mode de sépulture. → Guide détaillé : Inhumation ou crémation : comment choisir
2. Faire constater et déclarer le décès
Le certificat de décès et la déclaration à l’état civil sont des formalités préalables ; le volet administratif du certificat sert aux opérations funéraires. → Guides détaillés : Certificat de décès et acte de décès · Déclaration de décès en mairie
3. Choisir l’emplacement et préparer l’opération
L’autorisation d’inhumer doit être obtenue auprès du maire de la commune du cimetière. En pratique, il faut aussi vérifier les droits sur la concession éventuelle et la possibilité matérielle d’accueillir le cercueil ; en l’absence de concession, le terrain commun peut être examiné. Les pièces varient selon les communes : demandez la liste locale au service du cimetière.
4. Mise en bière et fermeture
Le corps est placé dans un cercueil. La fermeture définitive n’intervient qu’après l’autorisation de fermeture et les formalités requises. Une plaque durable identifie le défunt sur le couvercle.
5. Transport vers le lieu d’inhumation
Après la fermeture, un transport vers une autre commune exige une déclaration écrite préalable au maire du lieu de fermeture. Elle précise l’horaire, l’opérateur habilité, le lieu de départ et le lieu d’arrivée.
6. Hommage, puis inhumation
La cérémonie, civile ou religieuse, est un choix qui dépend des volontés du défunt. L’opération matérielle consiste à déposer le cercueil dans une fosse en pleine terre ou dans un caveau, avec les travaux de fermeture correspondants.
→ Guide détaillé : Cérémonie et hommage
Les délais de l’inhumation
| Situation | Délai |
|---|---|
| Cas ordinaire | Au moins 24 heures après le décès ; au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui du décès. Dimanches et jours fériés sont inclus. |
| Corps entrant sur le territoire (cas de R. 2213-23) | Le maximum est calculé à partir du jour suivant l’entrée sur le territoire concerné ou en France, selon le transport. |
| Obstacle médico-légal | 14e jour calendaire suivant l’autorisation du procureur. |
| Dérogation individuelle | Accordée par le préfet du lieu d’inhumation (ou du lieu de fermeture si le corps sort du territoire dans le cas visé par le texte). |
| Dérogation locale collective | Période d’application d’un mois renouvelable ; le délai maximal est alors porté à 21 jours calendaires. |
| Caveau provisoire | Séjour maximal de 6 mois. |
Base légale : CGCT, article R. 2213-33 (versions en vigueur depuis le 12/07/2024) ; caveau provisoire : CGCT, section réglementaire, R. 2213-29.
Le calcul se fait en jours calendaires : pour un décès survenu le 1er du mois, l’échéance ordinaire est le 15, et non le 14.
Une dérogation locale collective n’est pas un passage automatique à 21 jours : c’est un maximum. Quant au caveau provisoire, le dépôt initial reste soumis aux délais ci-dessus ; seule la durée du séjour peut aller jusqu’à 6 mois.
→ Guide détaillé : Organiser des obsèques
Où peut-on inhumer ?
Le cimetière communal
Le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune est reconnu, selon le CGCT (article L. 2223-3), à :
- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
- les personnes domiciliées dans la commune, même si elles sont décédées ailleurs ;
- les personnes qui ont droit à une sépulture de famille dans le cimetière ;
- les Français établis hors de France sans sépulture familiale dans la commune, inscrits ou remplissant les conditions d’inscription sur la liste électorale prévues par le texte.
Ce droit à sépulture ne garantit pas l’achat de n’importe quelle concession.
Dans une autre commune, une admission peut être demandée, mais le maire peut la refuser. En l’absence de concession, le terrain commun offre un emplacement individuel gratuit ; cette gratuité ne couvre pas l’ensemble des obsèques. Le monument n’est pas obligatoire. Les aménagements et travaux doivent respecter le règlement du cimetière : une condition figurant dans un seul règlement communal n’est pas une règle nationale.
→ Guide détaillé : Concession funéraire
Un terrain privé
L’inhumation sur une propriété privée est possible, mais elle est encadrée :
- une autorisation individuelle du préfet du département où se situe le terrain est nécessaire ;
- elle intervient après l’avis d’un hydrogéologue agréé pour un corps, et après accomplissement des formalités d’état civil et de fermeture du cercueil ;
- le terrain doit remplir les conditions de localisation de l’article L. 2223-9 du CGCT : il doit se situer hors de l’enceinte des villes et bourgs.
Sur la distance, la présentation administrative retient 35 mètres des habitations. Le guide juridique de la Direction générale des collectivités locales rappelle toutefois une jurisprudence (Conseil d’État, 21 janvier 1987) qui admet une distance inférieure lorsque la commune n’a pas le caractère de ville ou de bourg. Ce chiffre ne doit donc pas être présenté comme une condition absolue, valable partout.
À titre d’exemple local, la préfecture de l’Aude liste, pour son département, les pièces suivantes : demande de la personne compétente, certificat et acte de décès, autorisation de fermeture, plan cadastral localisant la sépulture et les habitations, avis de l’hydrogéologue et avis du maire. Il s’agit d’une liste départementale, pas d’un formulaire national obligatoire.
Deux points à connaître : l’autorisation n’est pas accordée par anticipation, et la sépulture grève le terrain d’une servitude de passage au bénéfice des proches.
Pleine terre ou caveau ?
| Pleine terre | Caveau | |
|---|---|---|
| Principe | Le cercueil est placé directement dans la fosse. | Le cercueil est placé dans un ouvrage souterrain. |
Le choix d’une concession et celui d’un caveau sont deux sujets distincts. Le modèle réglementaire de devis (rubrique 7A, applicable depuis le 1er juillet 2025) décrit l’opération d’inhumation ; le caveau, la cérémonie et le monument ne sont pas tous des achats imposés.
→ Guides détaillés : Devis d’obsèques : comment le lire et le comparer · Prix des obsèques
Cette page ne donne pas de tarifs : ils ne sont pas indiqués ici, et les guides ci-dessus expliquent comment les lire sur un devis.
Fermeture du cercueil et scellement : qui est présent ?
L’autorisation de fermeture est délivrée par le maire du lieu du décès ou, après transport avant mise en bière dans le cas prévu par le texte, par le maire du lieu de dépôt du corps. Elle est gratuite sur présentation du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal. Depuis avril 2025, le texte vise le professionnel de santé habilité, et pas exclusivement le médecin.
Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt en vue d’une inhumation, la fermeture et le scellement se font sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. Si aucun membre de la famille n’est présent, les agents compétents interviennent, contrôlent l’identité et posent deux scellés. La présence d’un agent de police n’est donc pas systématique pour chaque inhumation.
Base légale : CGCT, articles R. 2213-17, L. 2213-14 et R. 2213-45.
Autorisation d’inhumation et documents nécessaires
Le socle national comprend :
- le certificat de décès, nécessaire à la fermeture du cercueil ;
- l’accomplissement des formalités d’état civil ;
- l’autorisation de fermeture et l’autorisation d’inhumation ;
- la déclaration de transport, lorsqu’elle est requise.
L’article R. 2213-31 ne fixe pas de liste nationale exhaustive de pièces annexes valable pour toutes les communes : les pièces complémentaires dépendent du service du cimetière.
À titre d’exemple local (Ville de Paris, pour une concession existante), la demande d’inhumation est signée par le titulaire de la concession ; si celui-ci est décédé, les droits des ayants droit sont examinés. Par précaution, préparez le titre de concession et les pièces établissant le droit d’y inhumer le défunt, et demandez la liste locale.
Cas particuliers
- Mise en bière immédiate. Certaines infections imposent un cercueil simple ou hermétique et sa fermeture immédiate (CGCT, R. 2213-2-1). Cette fermeture ne doit pas être confondue avec la date ordinaire de l’inhumation.
- Prothèse à pile. La règle de retrait avant la mise en bière s’applique aussi à l’inhumation, sauf dispositifs expressément exemptés ; un médecin ou un thanatopracteur établit l’attestation de récupération. → Guide détaillé : Crémation (liste des dispositifs exemptés).
- Maire du lieu de fermeture et maire du lieu d’inhumation. Ils peuvent être deux personnes différentes : chacun a sa propre compétence.
Questions fréquentes
Quel est le délai maximal pour une inhumation ?
Le 14e jour calendaire suivant celui du décès, dimanches et jours fériés compris, et au plus tôt 24 heures après le décès. Des exceptions existent (obstacle médico-légal, corps entrant sur le territoire) ainsi que des dérogations accordées par le préfet.
Faut-il un caveau pour être inhumé ?
Le caveau n’est pas un achat imposé dans tous les cas : le cercueil peut aussi être placé directement dans la fosse, en pleine terre. Le règlement du cimetière encadre les travaux et aménagements.
Peut-on être inhumé dans une commune où l’on n’habitait pas ?
Une demande d’admission peut être faite, mais le maire peut la refuser. Le droit à sépulture est en revanche reconnu dans quatre cas, notamment pour les personnes décédées dans la commune ou y ayant une sépulture de famille (CGCT, L. 2223-3).
Peut-on inhumer un proche dans son jardin ?
C’est possible uniquement avec l’autorisation individuelle du préfet, après avis d’un hydrogéologue agréé, et si le terrain remplit les conditions de localisation de l’article L. 2223-9. Elle ne s’obtient pas par anticipation.
Que faire ensuite ?
- Inhumation ou crémation : comment choisir
- Concession funéraire
- Devis d’obsèques : comment le lire et le comparer
- Prix des obsèques
- Trouver des pompes funèbres près de chez vous
Sources
- Légifrance — Loi du 15 novembre 1887, article 3 (liberté des funérailles) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006399576/ — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Inhumation — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14935 — consulté le 19/09/2026 (page vérifiée le 01/01/2026).
- Légifrance — CGCT, R. 2213-33 (délais d’inhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946142 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-31 (autorisation d’inhumer) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042661737 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-3 (droit à sépulture) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032965127 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-32 (inhumation en propriété privée) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512798 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-9 (section consolidée) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192267/ — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Inhumation en propriété privée — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1114 — consulté le 19/09/2026 (page vérifiée le 22/07/2026).
- DGCL — Guide juridique funéraire, titre II (mars 2025), rubrique inhumation en propriété particulière — https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/3.%20Animer%20les%20territoires/3.%20Les%20services%20%C3%A0%20la%20population/TITRE%20II%20guide%20fun%C3%A9raire%20actualis%C3%A9%20mars%202025%20pour%20publication-COM.pdf — consulté le 19/09/2026. Interprétation administrative, avec référence à Conseil d’État, 21 janvier 1987, n° 56133 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007693845
- Légifrance — CGCT, R. 2213-17 (autorisation de fermeture) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051518465 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2213-14 (fermeture et scellement) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254374 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-45 (scellement) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946129 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-15 (mise en bière ; prothèse à pile) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035971790 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-20 (formalités préalables) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946157 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-21 (déclaration de transport) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512760 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, section réglementaire consolidée (R. 2213-1-1, R. 2213-2-1, R. 2213-29) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181432/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 février 2025 (modèle de devis, rubrique 7A ; applicable depuis le 01/07/2025) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.
- Préfecture de l’Aude — Inhumation en propriété particulière (mise à jour du 05/03/2024 ; exemple départemental) — https://www.aude.gouv.fr/layout/set/print/Demarches/Professions-et-activites-reglementees/Funeraire/INHUMATION-EN-PROPRIETE-PARTICULIERE — consulté le 19/09/2026.
- Ville de Paris — Formalités liées au décès d’un proche (exemple local ; date éditoriale non relevée : source non trouvée) — https://www.paris.fr/pages/formalites-liees-au-deces-d-un-proche-110 — consulté le 19/09/2026.
- Services funéraires de la Ville de Paris — Lexique, « pleine terre » (source d’opérateur, utilisée pour la définition technique uniquement ; date éditoriale non relevée : source non trouvée) — https://www.servicesfuneraires.fr/lexique-funeraire/pleine-terre/ — consulté le 19/09/2026.