L’inhumation en propriété privée consiste à inhumer un défunt, ou une urne cinéraire, sur un terrain particulier plutôt que dans un cimetière. Le CGCT la permet si la propriété se trouve hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite (CGCT, L. 2223-9).
Qui autorise ?
Le préfet du département où se situe la propriété (CGCT, R. 2213-32). Selon Service Public, la demande est faite par un proche, en pratique par l’opérateur funéraire, et l’autorisation est délivrée au cas par cas.
À quelles conditions ?
- Formalités préalables : celles de l’article R. 2213-17 du CGCT et des articles 78 et suivants du Code civil doivent avoir été accomplies (CGCT, R. 2213-32).
- Avis d’un hydrogéologue agréé : il est requis pour un corps, mais pas pour l’inhumation d’une urne cinéraire (même article).
- Éléments examinés : Service Public cite la situation de la propriété, notamment son éloignement des autres habitations, les conditions sanitaires et la composition du sol.
L’article L. 2223-9 renvoie à « la distance prescrite » sans la chiffrer, et ni R. 2213-32 ni la fiche Service Public n’indiquent de distance. Aucune distance nationale n’a donc été identifiée dans les sources consultées ; les distances de 35 m et de 100 m des articles L. 2223-1 et L. 2223-5 concernent les cimetières, non les sépultures sur terrain privé. La préfecture du département renseigne pour un cas précis.
Une conséquence durable
Service Public précise que l’inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle. Pour la notion de concession, voir le guide sur la concession funéraire. Les effets d’une vente ultérieure du terrain ne sont pas détaillés dans les sources consultées.
Cimetière ou terrain privé
| Cimetière | Propriété privée | |
|---|---|---|
| Qui autorise | Voir les règles de l’inhumation | Le préfet du département (R. 2213-32) |
| Emplacement | Concession ou terrain commun | Terrain particulier, hors des villes et bourgs |
Le souhait d’être inhumé sur un terrain familial peut figurer dans les volontés funéraires ; il reste soumis à l’autorisation préfectorale.
Voir aussi
Sources
- Légifrance — CGCT, section L. 2223-1 à L. 2223-12-1, dont L. 2223-9 (version depuis le 24/02/1996) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, paragraphe « Inhumation », R. 2213-31 à R. 2213-33, dont R. 2213-32 (version depuis le 31/01/2011) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/ — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Inhumation (enterrement) (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14935 — consulté le 23/10/2026.