L’autorisation d’inhumation, souvent appelée « permis d’inhumer », est l’accord donné par le maire de la commune du lieu d’inhumation avant que le corps ou l’urne soit placé dans un cimetière.
Ce que dit la réglementation
- Qui la délivre : toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation (CGCT, R. 2213-31). Un cimetière qui dessert une commune est considéré comme situé sur son territoire, même s’il est implanté ailleurs.
- Sous quelle forme : l’autorisation peut être transmise par voie dématérialisée (CGCT, R. 2213-31).
- Dans une propriété privée : l’autorisation relève du préfet du département, après avis d’un hydrogéologue agréé, sauf pour une urne (CGCT, R. 2213-32).
- Dans quels délais : l’inhumation a lieu au moins 24 heures et au plus tard le 14e jour calendaire après le décès. Le préfet peut accorder des dérogations dans des circonstances particulières (CGCT, R. 2213-33).
En pratique
L’autorisation est demandée après la déclaration de décès. En général, c’est l’entreprise de pompes funèbres qui accomplit la démarche : la famille lui fournit les documents qu’elle demande. Le déroulement complet est présenté dans le guide sur l’inhumation.
L’autorisation ne remplace pas le droit d’être inhumé dans un emplacement précis : dans le cimetière, le défunt est inhumé dans une concession funéraire ou, à défaut, gratuitement en terrain commun.
À ne pas confondre avec…
| Document | Rôle |
|---|---|
| Certificat de décès | Établi par le professionnel de santé qui constate le décès |
| Acte de décès | Établi par la mairie après la déclaration de décès |
| Autorisation d’inhumation | Délivrée par le maire de la commune du cimetière avant l’inhumation |
Voir aussi
Sources
- Service Public — Inhumation (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14935 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-31 (autorisation du maire, version depuis le 12/12/2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042661737 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, paragraphe « Inhumation », R. 2213-31 à R. 2213-33 (R. 2213-32 depuis le 31/01/2011 ; R. 2213-33 depuis le 12/07/2024) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/ — consulté le 23/10/2026.
- Ministère de l’Intérieur (DGCL) — Guide juridique relatif à la législation funéraire, édition 2026 (autorisation d’inhumer) — https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Animer%20les%20territoires/Services%20%C3%A0%20la%20population/Guide%20juridique-l%C3%A9gislation%20fun%C3%A9raire26-WEB.pdf — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Déclaration de décès (vérifié le 09/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 23/10/2026.