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Condoléances et deuil

Accompagner un proche en fin de vie : congé de solidarité familiale et allocation journalière

Publié le · Sources vérifiées le

Un salarié dont un proche est en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable peut demander un congé de solidarité familiale. Il dure 3 mois au plus, sauf disposition conventionnelle, et peut être renouvelé une fois. Le salarié prévient son employeur au moins 15 jours avant le départ, avec un certificat du médecin traitant de la personne malade ; une fois les formalités accomplies, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé. Il n’est en principe pas rémunéré, mais l’Assurance maladie peut verser l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), pour 21 jours au plus à temps plein.

Cette page présente les conditions du congé, la demande à l’employeur, l’AJAP, la situation des agents publics, des indépendants et des demandeurs d’emploi, puis quelques repères sur les soins palliatifs, la personne de confiance et les directives anticipées. Elle indique aussi ce qu’il faut savoir si le décès survient. Les règles sont celles vérifiées au 23 octobre 2026 ; cette page ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

À retenir

  • Le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié du privé, sans condition d’ancienneté, pour accompagner un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant sous son toit ou une personne qui l’a désigné comme personne de confiance.
  • Durée : 3 mois au plus à défaut de convention ou d’accord, renouvelable une fois, soit 6 mois au maximum.
  • Demande : lettre à l’employeur au moins 15 jours avant le départ, avec le certificat du médecin traitant de la personne malade ; en cas d’urgence absolue attestée par ce médecin, le congé peut commencer dès la réception de la lettre.
  • Le congé n’est en principe pas payé par l’employeur ; l’AJAP peut être versée pendant 21 jours au plus (42 jours à temps partiel) par l’Assurance maladie.
  • Si la personne décède, le congé prend fin dans les 3 jours qui suivent ; le congé pour décès peut ensuite s’appliquer.

Qui peut prendre le congé de solidarité familiale ?

Le congé permet de cesser son activité pour accompagner un proche dont la maladie menace le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le salarié du privé n’a pas besoin d’une ancienneté minimale. Il ne peut pas exercer d’autre activité rémunérée pendant le congé.

Les proches concernés, selon Service-Public et l’Assurance maladie, sont :

  • un ascendant (parent, grand-parent) ;
  • un descendant (enfant, petit-enfant) ;
  • un frère ou une sœur ;
  • une personne qui vit au domicile du salarié (l’Assurance maladie cite le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin qui partage ce domicile) ;
  • une personne qui a désigné le salarié comme sa personne de confiance.

Pour un autre lien de parenté, ces pages ne prévoient pas de droit : une convention collective peut être plus favorable, et l’employeur ou le service des ressources humaines peut le préciser.

Combien de temps dure le congé ?

La durée est fixée par la convention ou l’accord collectif applicable. À défaut, elle est de 3 mois au maximum et le congé est renouvelable une fois, soit 6 mois au plus.

Point Règle (salarié du privé, sans disposition conventionnelle)
Durée de la première période 3 mois au maximum
Renouvellement Une fois, à demander par écrit au moins 15 jours avant le terme initial
Fractionnement Possible avec l’accord de l’employeur ; chaque période dure au moins 1 jour ; préavis de 48 heures avant chaque période (selon l’Assurance maladie)
Temps partiel Possible avec l’accord de l’employeur
Fin du congé À la date convenue, ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée
Changement de date de retour Prévenir l’employeur au moins 3 jours avant le retour

Base : Code du travail, articles D. 3142-2 à D. 3142-6 ; Service-Public ; Assurance maladie.

Comment demander le congé à son employeur ?

La demande suit des étapes simples. À défaut de convention ou d’accord, ce sont celles du Code du travail.

  1. Obtenir le certificat du médecin traitant de la personne malade, qui atteste de son état (pathologie engageant le pronostic vital ou affection grave et incurable en phase avancée ou terminale).
  2. Écrire à l’employeur au moins 15 jours avant le départ, par un moyen qui donne une date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge). Service-Public propose un modèle de lettre.
  3. Préciser dans la lettre la volonté de suspendre le contrat de travail, la date de départ, la date prévisible de retour et, le cas échéant, la demande de fractionnement ou de passage à temps partiel.
  4. Joindre le certificat médical.
  5. Demander une attestation à l’employeur : elle servira pour l’AJAP.
  6. Prévenir l’employeur de la date de retour, ou de tout changement, au moins 3 jours avant celle-ci.

Une fois ces formalités accomplies, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé. En cas de désaccord, le conseil de prud’hommes peut être saisi. L’Assurance maladie indique qu’aucune démarche séparée auprès de la caisse n’est nécessaire pour le congé lui-même.

Quand le temps manque

Si le médecin atteste par écrit une urgence absolue, le congé peut commencer immédiatement, dès que l’employeur reçoit la lettre, sans attendre le préavis de 15 jours.

Au retour

Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé compte pour l’ancienneté, ne se déduit pas des congés payés, et les droits de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès) sont maintenus. Un entretien professionnel peut être demandé. Pour ce qui suit une absence prolongée, voir reprendre le travail après un deuil.

L’allocation journalière d’accompagnement (AJAP)

Le congé n’est pas payé par l’employeur, sauf disposition conventionnelle. L’Assurance maladie peut en revanche verser l’AJAP à la personne qui accompagne son proche.

Point Ce qu’indiquent les pages officielles
Qui Salariés en congé de solidarité familiale (ou ayant transformé le congé en temps partiel), demandeurs d’emploi qui ont cessé toute recherche active, non-salariés qui ont suspendu ou réduit leur activité
Montant 64,93 € bruts par jour à temps plein ; 32,47 € bruts par jour à temps partiel (montants en vigueur depuis le 1er avril 2026)
Durée maximale 21 jours à temps plein, 42 jours à temps partiel ; jours ouvrables ou non ; fractionnable, ou partageable entre plusieurs accompagnants dans cette limite
Lieu de l’accompagnement Domicile de la personne, domicile de l’accompagnant, domicile d’un tiers ou Ehpad
Hospitalisation Pas d’AJAP si la personne est hospitalisée, sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’accompagnement à domicile (selon ameli)
Fin du versement Le lendemain du décès, s’il survient pendant la période
Cumul Pas de cumul avec les indemnités journalières de maladie, les allocations chômage ou les indemnités de maternité et de paternité
Impôt L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu

Les pages officielles indiquent des prélèvements sociaux sur l’allocation, mais leurs taux diffèrent d’une page à l’autre : ils ne sont pas repris ici. Les montants sont revalorisés ; il faut donc les vérifier sur ameli.fr avant de faire un calcul.

Les démarches pour l’AJAP

La demande se fait avec le formulaire S3708, accompagné du certificat médical du médecin traitant de la personne accompagnée et d’un justificatif selon la situation : attestation de l’employeur pour un salarié, déclaration sur l’honneur d’arrêt de la recherche d’emploi pour un demandeur d’emploi, déclaration sur l’honneur d’arrêt ou de réduction d’activité pour un non-salarié. Le dossier est envoyé au Centre national de l’AJAP (CNAJAP) pour le régime général ; les assurés du régime agricole s’adressent à la MSA.

Les jours d’accompagnement qui précèdent la réception d’un dossier complet ne sont pas indemnisés : mieux vaut envoyer la demande sans attendre. L’AJAP est versée à la personne qui accompagne, jamais à l’employeur, même si celui-ci maintient le salaire.

Agents publics, indépendants, demandeurs d’emploi

Les règles ne sont pas identiques selon le statut.

Agents publics

Les fonctionnaires et les contractuels, de l’État, territoriaux ou hospitaliers, peuvent obtenir un congé de solidarité familiale. Selon Service-Public :

  • en cessation totale d’activité, soit une période continue de 3 mois au plus, renouvelable une fois, soit des périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dans la limite de 6 mois cumulés ;
  • à temps partiel, à 50, 60, 70 ou 80 %, pour 3 mois au plus, renouvelable une fois ;
  • le congé n’est pas rémunéré, mais l’AJAP peut être versée selon les mêmes plafonds que dans le privé ;
  • la demande est écrite et accompagnée de l’attestation du médecin de la personne malade ; l’employeur ne peut pas refuser ;
  • le congé compte comme service effectif et prend fin au plus tard 3 jours après le décès.

Le payeur de l’AJAP diffère : l’employeur pour les fonctionnaires, la Sécurité sociale pour les contractuels. Pour les pièces et le circuit de la demande, le service des ressources humaines renseigne.

Travailleurs indépendants

D’après l’Assurance maladie, un non-salarié qui suspend ou réduit son activité pour accompagner un proche peut demander l’AJAP, avec une déclaration sur l’honneur. Les pages consultées ne détaillent pas d’autre droit à absence propre aux indépendants.

Demandeurs d’emploi

L’AJAP est ouverte aux demandeurs d’emploi qui ont cessé toute recherche active d’emploi. Elle ne se cumule pas avec les allocations chômage : il est utile d’en informer son conseiller France Travail.

Soins palliatifs : à qui s’adresser ?

Les pages officielles ouvertes décrivent le circuit à domicile ainsi (site « Parlons fin de vie », rattaché au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie) :

  • Le médecin traitant est le premier interlocuteur : il décide et organise les soins palliatifs à domicile, avec l’accord du patient et de sa famille. Si l’état est stable, il assure le suivi avec les infirmiers et les services d’aide et de soins à domicile.
  • Une équipe mobile de soins palliatifs peut être sollicitée par les professionnels lorsque la situation se complexifie. Les fiches de l’annuaire santé.fr recensent des équipes de ce type, avec leurs coordonnées.
  • L’hospitalisation à domicile (HAD) peut être mise en place pour des soins plus techniques, plus fréquents ou continus.
  • Les bénévoles d’accompagnement, l’assistant social et les aides à domicile peuvent soulager les proches.

En cas d’urgence vitale, il faut appeler le 15. Les proches eux-mêmes peuvent aussi avoir besoin d’un appui : voir le deuil : repères et ressources d’écoute.

Personne de confiance et directives anticipées

Ces deux outils concernent les soins, pas l’organisation des obsèques.

  • Les directives anticipées sont une déclaration écrite, datée et signée, qui exprime par avance les souhaits d’une personne majeure sur sa fin de vie (poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements) pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer. Leur durée est illimitée et elles se modifient à tout moment : seule la version la plus récente compte. Il est recommandé de les enregistrer dans Mon espace santé et d’en informer ses proches. Elles s’imposent en principe au médecin, sauf urgence vitale ou situation à laquelle elles ne correspondent manifestement pas.
  • La personne de confiance témoigne des volontés de la personne malade quand celle-ci ne peut plus s’exprimer et qu’il n’existe pas de directives. Elle peut être l’un des deux témoins qui rédigent les directives lorsque la personne ne peut pas écrire.

Les directives anticipées ne valent pas volontés funéraires. Pour les secondes, voir volontés funéraires : les exprimer et les faire respecter et préparer ses obsèques à l’avance.

Quand le décès survient

Le congé de solidarité familiale prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès, et l’AJAP cesse le lendemain. Le salarié peut ensuite bénéficier du congé pour décès, dont la durée dépend du lien de parenté : voir congé pour décès et congé de deuil. Sur les premières démarches :

Questions fréquentes

Le congé de solidarité familiale est-il payé ?

Non, en principe : l’employeur ne le rémunère pas, sauf disposition conventionnelle. L’AJAP peut en revanche être versée par l’Assurance maladie, pour 21 jours au plus à temps plein et 42 jours à temps partiel.

L’employeur peut-il refuser le congé ?

Non, une fois les formalités accomplies (lettre au moins 15 jours avant, certificat du médecin traitant) : il ne peut ni le refuser ni le reporter. En cas de désaccord, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Peut-on fractionner le congé ou le prendre à temps partiel ?

Oui, avec l’accord de l’employeur. En cas de fractionnement, chaque période dure au moins un jour, et l’Assurance maladie indique un préavis de 48 heures avant chaque période. Dans la fonction publique, les périodes fractionnées d’un congé à temps plein sont d’au moins 7 jours consécutifs.

Que se passe-t-il si la personne décède pendant le congé ?

Le congé prend fin dans les 3 jours suivant le décès, et l’AJAP n’est plus versée à partir du lendemain. Le congé pour décès peut ensuite s’appliquer, selon le lien de parenté.

Un ami proche peut-il bénéficier du congé ?

Oui si la personne malade l’a désigné comme personne de confiance, ou si elle vit à son domicile. Hors de ces cas, ces pages officielles ne prévoient pas ce droit ; une convention collective peut être plus favorable.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Service Public — Congé de solidarité familiale d’un salarié du secteur privé (F1767) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1767 — consulté le 23/10/2026. Version consultée en anglais ; la date de vérification n’apparaît pas.
  2. Service Public — Congé de solidarité familiale dans la fonction publique (vérifié le 1er avril 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17949 — consulté le 23/10/2026.
  3. Ameli — Proche en fin de vie et congé de solidarité familiale (mis à jour le 12 janvier 2026) — https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/fin-de-vie-deuil/proche-fin-vie — consulté le 23/10/2026.
  4. Ameli — Bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (mis à jour le 31 mars 2026) — https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/allocation-journaliere-accompagnement — consulté le 23/10/2026.
  5. Ameli — Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, espace entreprises (mis à jour le 2 avril 2026) — https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/fin-de-vie-proche-conges-aides/allocation-accompagnement-fin-vie — consulté le 23/10/2026.
  6. Ministère des Solidarités — Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) (mis à jour le 18 septembre 2026) — https://solidarites.gouv.fr/allocation-journaliere-daccompagnement-dune-personne-en-fin-de-vie — consulté le 23/10/2026.
  7. Légifrance — Code du travail, articles D. 3142-2 à D. 3142-6 (congé de solidarité familiale) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033509515/2020-09-01/ — consulté le 23/10/2026.
  8. Légifrance — Code de la sécurité sociale, articles L. 168-1 à L. 168-7 (AJAP) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021925624 — consulté le 23/10/2026.
  9. Service Public — Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie (vérifié le 28 mai 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32010 — consulté le 23/10/2026.
  10. Parlons fin de vie (Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie) — La fin de vie à domicile en France — https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/la-fin-de-vie-a-domicile/ — consulté le 23/10/2026. La page n’indique pas de date.
  11. Santé.fr — Équipe mobile de soins palliatifs (fiche d’annuaire) — https://www.sante.fr/node/7741881 — consulté le 23/10/2026.