Le scellement du cercueil est l’opération qui suit la fermeture définitive du cercueil : des scellés y sont apposés pour garantir qu’il ne sera pas ouvert avant l’inhumation ou la crémation. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que cette opération est surveillée dans deux cas seulement.
Quand les scellés sont-ils posés ?
Les fonctionnaires concernés vérifient l’identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés (CGCT, R. 2213-45). Cette obligation vaut :
- lorsqu’une crémation doit avoir lieu, dans tous les cas ;
- lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent.
Ces scellés servent aussi à identifier l’autorité administrative responsable de l’opération.
Qui intervient ?
| Situation | Qui est responsable |
|---|---|
| Crémation, commune dotée d’un régime de police d’État | Le chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police qu’il délègue |
| Crémation, autre commune | Le maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale qu’il délègue |
| Transport hors de la commune, un membre de la famille est présent | L’opérateur funéraire, en présence de ce proche |
| Transport hors de la commune, aucun proche présent | Les mêmes agents que pour la crémation |
Base légale : CGCT, L. 2213-14.
La famille n’est donc pas tenue d’assister à la fermeture. Pour une crémation, la présence d’un proche ne dispense pas de la surveillance par l’agent compétent. Ce passage de l’agent est ce que recouvre la vacation funéraire.
Ne pas confondre
| Terme | Ce que c’est |
|---|---|
| Mise en bière | Placement du corps dans le cercueil, avant sa fermeture |
| Fermeture du cercueil | Fermeture définitive, après autorisation du maire |
| Scellement | Pose des scellés sur le cercueil fermé, dans les cas ci-dessus |
Pour les autorisations et les délais, voir la page mise en bière ; pour la suite, la crémation et le transport de corps.
Sources
- Légifrance — CGCT, L. 2213-14 (fermeture et scellement du cercueil ; version depuis le 18/02/2015) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254374 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-45 (vérification d’identité et pose de deux scellés ; version depuis le 12/07/2024) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946129 — consulté le 23/10/2026.