La vacation funéraire est la somme due à la commune lorsqu’un fonctionnaire de police ou un agent municipal surveille certaines opérations funéraires, notamment la fermeture et le scellement du cercueil.
Quelles opérations sont concernées ?
Seules les opérations de surveillance prévues par la loi donnent lieu à vacation (CGCT, L. 2213-15). Il s’agit de la fermeture et du scellement du cercueil (CGCT, L. 2213-14) :
- en cas de crémation, dans tous les cas ;
- lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent. Si un proche est présent, ces opérations se font sous la responsabilité de l’opérateur funéraire.
Selon le guide juridique du ministère, les autres opérations (soins, transport, inhumation, exhumation à la demande des familles) ne sont pas surveillées et ne donnent pas lieu à vacation.
Qui surveille ?
Dans les communes dotées d’une police d’État, un fonctionnaire de la police nationale. Ailleurs, un garde champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire (CGCT, L. 2213-14).
Quel montant ?
Le montant unitaire est fixé par le maire, après avis du conseil municipal, entre 20 € et 25 €. Il peut être actualisé par arrêté ministériel et il est versé à la recette municipale (CGCT, L. 2213-15).
Aucune vacation n’est due notamment lorsque le maire a délivré un certificat d’insuffisance de ressources. Selon le guide ministériel, la vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est assurée par ces fonctionnaires.
En pratique
Si un devis mentionne une vacation, il est utile de vérifier qu’elle correspond bien à l’un des deux cas ci-dessus et au tarif fixé par la commune. Voir le guide sur le devis d’obsèques et la page sur la crémation.
Sources
- Légifrance — CGCT, section « Police des funérailles et des lieux de sépulture », L. 2213-14 (version depuis le 18/02/2015) et L. 2213-15 (version depuis le 19/05/2011) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180978/ — consulté le 23/10/2026.
- Ministère de l’Intérieur (DGCL) — Guide juridique relatif à la législation funéraire, édition 2026 (surveillance des opérations funéraires et vacations) — https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Animer%20les%20territoires/Services%20%C3%A0%20la%20population/Guide%20juridique-l%C3%A9gislation%20fun%C3%A9raire26-WEB.pdf — consulté le 23/10/2026.