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Lexique funéraire

Concession perpétuelle : définition et règles de base

Concession funéraire sans limite de durée prévue à l’article L. 2223-14 du CGCT. Les communes ne sont pas tenues de la proposer.

La concession perpétuelle est une concession funéraire sans limite de durée, l’une des quatre catégories que les communes peuvent accorder dans leurs cimetières (CGCT, L. 2223-14). Comme toute concession, elle donne un droit d’usage sur un emplacement : le terrain reste communal.

Ce que dit le droit

  • Une catégorie facultative : les communes peuvent accorder des concessions temporaires (quinze ans au plus), trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, sans être tenues de toutes les instituer (CGCT, L. 2223-14).
  • Un capital versé : les concessions sont accordées contre un capital dont le conseil municipal fixe le montant (CGCT, L. 2223-15).
  • Pas de renouvellement prévu : l’article L. 2223-15 ne prévoit le renouvellement que pour les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires.
  • Une durée illimitée sous conditions : Service Public indique une durée illimitée « si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers ».

En pratique

Avant d’acheter, il faut demander à la mairie si cette catégorie existe dans la commune, son tarif et le règlement du cimetière. L’acte de concession précise les bénéficiaires (CGCT, L. 2223-13). Pour les autres durées, le renouvellement et la reprise, voir le guide sur la concession funéraire.

Termes proches

Sources

  1. Légifrance — CGCT, L. 2223-14 (catégories de concessions ; en vigueur depuis le 24/02/1996) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390288 — consulté le 23/10/2026.
  2. Légifrance — CGCT, L. 2223-15 (capital, renouvellement ; en vigueur depuis le 23/02/2022) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214452 — consulté le 23/10/2026.
  3. Légifrance — CGCT, L. 2223-13 (bénéficiaires et concession de terrain ; en vigueur depuis le 21/12/2008) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983205 — consulté le 23/10/2026.
  4. Service Public — Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? (vérifié le 07/02/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31001 — consulté le 23/10/2026.