Deuil périnatal : démarches, droits et soutien

Le deuil périnatal peut suivre une fausse couche, une interruption médicale de grossesse, une mort fœtale in utero, la naissance d’un enfant sans vie ou le décès d’un nouveau-né. Les droits ne sont pas les mêmes dans toutes ces situations. Si l’enfant est né vivant et viable, un acte de naissance et un acte de décès sont dressés. Sinon, un acte d’enfant sans vie peut être établi sur certificat médical d’accouchement. Les parents peuvent alors demander un livret de famille et disposent, en établissement de santé, de dix jours après l’accouchement pour réclamer le corps et organiser des obsèques. Congés et allocation dépendent notamment du terme, du poids, du certificat médical et du statut professionnel.

Cette page présente ces démarches, les questions à poser à l’équipe de la maternité et les associations spécialisées. Elle informe et oriente ; elle ne remplace ni l’avis de l’équipe soignante ni celui de la CPAM ou de la CAF.

À retenir

• L’état civil distingue l’enfant né vivant et viable puis décédé (acte de naissance et acte de décès) et l’enfant né sans vie (acte d’enfant sans vie, possible sur certificat médical d’accouchement).
• L’acte d’enfant sans vie peut mentionner un ou plusieurs prénoms et un nom, sans établir de filiation juridique.
• En établissement de santé, la mère ou le père dispose de dix jours après l’accouchement pour réclamer le corps ; sans réclamation, l’établissement prend en charge la crémation ou, par convention avec la commune, l’inhumation.
• Les seuils de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes servent à certains droits sociaux (congés, indemnisation) ; ils ne sont pas l’unique condition de l’acte d’enfant sans vie.
• Allocation CAF en cas de décès d’un enfant à partir de la 20e semaine de grossesse : 2 319,32 € ou 1 159,68 € en 2026 selon les ressources, montant à vérifier auprès de la CAF.
• Idées suicidaires ou détresse : 3114, gratuit, 24 h/24 et 7 j/7. Danger immédiat : 15 ou 112.

État civil : trois situations à distinguer

L’enfant est né vivant et viable, puis il est décédé

Si le certificat médical établit que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès, même si le décès est survenu avant la déclaration de naissance [1, 2]. L’enfant a un nom de famille, peut recevoir des prénoms et figure sur le livret de famille. Les obsèques sont alors obligatoires, selon les règles ordinaires : voir la déclaration de décès et l’organisation des obsèques. Les droits des parents (congés, allocation) sont présentés sur la page décès d’un enfant.

L’enfant est né sans vie : l’acte d’enfant sans vie

À défaut de certificat attestant une naissance vivante et viable, l’officier d’état civil peut établir un acte d’enfant sans vie, sur production du certificat médical d’accouchement requis [1, 2]. Depuis la loi du 6 décembre 2021, cet acte peut mentionner un ou plusieurs prénoms et un nom. Cette attribution n’établit pas de filiation juridique et n’a pas les mêmes effets qu’un acte de naissance [2].

Service-Public indique que les règles varient selon la situation médicale [1]. Le plus sûr est de demander à la maternité si un certificat médical d’accouchement peut être délivré. Les seuils de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 grammes, souvent cités, restent utilisés pour certains droits sociaux et par l’Assurance maladie ; ils ne sont pas présentés par ces sources comme l’unique condition actuelle de l’acte d’enfant sans vie.

Grossesse interrompue tôt, sans acte possible

Lorsqu’aucun acte d’enfant sans vie ne peut être établi, rien n’empêche les parents de donner une place à cet enfant : un prénom utilisé dans la famille, une lettre, une cérémonie privée, un objet-souvenir, une plantation, un album ou un geste religieux. Ces gestes n’ont pas d’effet d’état civil. Ils ne sont pas non plus une obligation : chaque famille choisit ce qui lui convient.

Livret de famille

Si le premier enfant du couple est né sans vie, les parents peuvent demander un livret de famille à la mairie du lieu de l’accouchement, et l’acte d’enfant sans vie peut y être inscrit [3]. Si un livret existe déjà, la mention peut y être portée selon la procédure d’état civil.

Deux précisions : cette inscription n’est pas automatique dans tous les cas, et elle ne transforme pas l’acte d’enfant sans vie en acte de naissance.

Le corps et les obsèques d’un bébé né sans vie

Dix jours pour décider, en établissement de santé

Le Code de la santé publique prévoit que la mère ou le père dispose de dix jours à compter de l’accouchement pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie [4] :

• si le corps est réclamé, il est remis sans délai, pour que la famille organise les obsèques avec un opérateur funéraire habilité ;
• s’il n’est pas réclamé, l’établissement prend en charge sa crémation ou, lorsqu’une convention avec la commune le prévoit, son inhumation ;
• en cas de prélèvements autorisés, ces délais sont prolongés dans les limites fixées par le Code.

Les parents qui envisagent des obsèques individuelles ont intérêt à le signaler rapidement à la maternité, à demander par écrit les dates limites qui s’appliquent à leur situation, puis à contacter une entreprise funéraire. Pour choisir un opérateur, voir choisir des pompes funèbres.

Les options possibles

• Inhumation dans une concession familiale, une nouvelle concession ou un terrain commun, selon les droits ouverts.
• Crémation, avec une urne et une destination des cendres conforme à la loi.
• Cérémonie religieuse ou civile, ou aucune cérémonie publique.

Les règles pratiques et les coûts varient selon la commune et l’opérateur. Certaines communes, mutuelles ou associations peuvent proposer une aide : elle est à demander localement. Pour les repères généraux, voir inhumation ou crémation et les aides au financement des obsèques.

Et sans acte d’enfant sans vie ?

Pour un fœtus qui ne peut pas donner lieu à un acte d’enfant sans vie, le régime de prise en charge du corps est différent. Toute fausse couche n’ouvre pas un droit identique à des obsèques individuelles : le plus utile est de demander à l’établissement son protocole écrit.

Congés après une mort périnatale

Les droits dépendent du terme, du poids, du certificat médical et du statut professionnel. Les règles ci-dessous sont celles que présente l’Assurance maladie pour les salariés.

• Mère salariée : lorsque l’enfant est né à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou avec un poids d’au moins 500 grammes, elle bénéficie du congé maternité [5]. Elle peut aussi, sous conditions, bénéficier du congé de deuil à l’issue du congé maternité. Les pièces demandées comprennent l’acte d’enfant sans vie et le certificat médical adapté.
• Père ou second parent : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert en cas d’enfant sans vie à partir de la 22e semaine d’aménorrhée ou d’un poids d’au moins 500 grammes [6]. Un congé de deuil peut aussi être ouvert sous conditions.
• Congé de deuil : 8 jours, à prendre dans l’année suivant le décès selon les modalités légales. Pour l’indemnisation en cas d’enfant né sans vie, l’Assurance maladie retient le même seuil de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes [7].

Le détail du congé de deuil (fractionnement, prévenance de l’employeur, maintien du salaire) figure sur la page congé pour décès et congé de deuil. Une convention collective, un statut public ou un accord d’entreprise peut être plus favorable ; les travailleurs indépendants et les agents publics suivent des règles propres. La CPAM, l’employeur ou le service des ressources humaines confirment les droits applicables.

Allocation versée en cas de décès d’un enfant

La CAF peut verser, sous conditions, une allocation forfaitaire pour un décès survenu à partir de la 20e semaine de grossesse et avant le 25e anniversaire de l’enfant [8, 9].

Ressources du foyer	Montant publié par Service-Public pour 2026
Jusqu’au plafond de ressources applicable	2 319,32 €
Au-dessus du plafond	1 159,68 €

La page de barème de la CAF consultée le même jour affichait encore des montants antérieurs (2 289,43 € ou 1 144,74 €) [10]. Le montant exact est donc à confirmer auprès de la CAF au moment de la demande. Les conditions et la démarche sont détaillées sur la page décès d’un enfant.

Ce que les parents peuvent demander à l’équipe

Il n’existe pas une manière unique de réagir. Certains parents souhaitent voir et porter leur enfant, le photographier, conserver une empreinte, organiser une cérémonie, utiliser son prénom ; d’autres ne le souhaitent pas. Une proposition claire, que l’on peut accepter plus tard, est préférable à une injonction.

Questions utiles à poser à la maternité :

• est-il possible de voir l’enfant maintenant ou plus tard ?
• une photographie, des empreintes, le bracelet, une mèche ou un objet-souvenir peuvent-ils être conservés ?
• quel est le délai exact pour décider du devenir du corps ?
• quelles sont les coordonnées du psychologue, de la sage-femme référente ou de l’assistant social ?
• quels documents d’état civil et quels certificats seront remis ?
• quels droits à congé s’appliquent, et quelles pièces envoyer à la CPAM ?
• quelles associations spécialisées peuvent être contactées ?

Trouver du soutien

Une consultation médicale ou psychologique peut être demandée à tout moment. Certaines situations justifient de chercher de l’aide rapidement : idées suicidaires, impossibilité durable de s’alimenter ou de dormir, mise en danger, violences, consommation massive de substances, isolement extrême, incapacité persistante à assurer ses besoins essentiels. Ces repères orientent vers un professionnel ; ils ne constituent pas un diagnostic.

En cas de détresse

• 3114 : numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24 h/24 et 7 j/7 [15].
• 15 ou 112 : danger immédiat ou urgence médicale.

Associations spécialisées dans le deuil périnatal, selon les services qu’elles présentent sur leur site :

Association	Ce qu’elle propose
Agapa [11]	Écoute et accompagnement après un deuil périnatal, une interruption de grossesse, une IVG ou une IMG.
Petite Émilie [12]	Soutien autour de l’interruption médicale de grossesse et du deuil périnatal, informations pratiques et forum.
SPAMA [13]	Accompagnement des parents confrontés à la fin de vie d’un tout-petit et au deuil périnatal.
Naître et Vivre [14]	Soutien aux parents endeuillés d’un tout-petit : écoute téléphonique, groupes et ressources.

Les coordonnées et horaires sont à consulter sur le site de chaque association. Pour des repères plus généraux sur le deuil et d’autres lignes d’écoute, voir le deuil : repères et ressources. Si des frères et sœurs sont concernés, la page accompagner un enfant ou un adolescent en deuil propose des repères.

Questions fréquentes

Peut-on donner un prénom à un enfant né sans vie ?

Oui. Depuis la loi du 6 décembre 2021, l’acte d’enfant sans vie peut mentionner un ou plusieurs prénoms et un nom. Cette mention n’établit pas de filiation juridique.

Faut-il avoir atteint 22 semaines de grossesse pour obtenir un acte d’enfant sans vie ?

Pas nécessairement. L’acte est établi sur production d’un certificat médical d’accouchement, et les règles varient selon la situation médicale. Les seuils de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes servent surtout à certains droits sociaux, comme les congés et leur indemnisation. Il faut demander à la maternité si ce certificat peut être délivré.

Combien de temps a-t-on pour organiser les obsèques d’un bébé mort-né ?

En établissement de santé, la mère ou le père dispose de dix jours à compter de l’accouchement pour réclamer le corps d’un enfant pouvant être déclaré sans vie. Ce délai est prolongé en cas de prélèvements autorisés. Il est utile de demander par écrit à la maternité la date limite qui s’applique.

Que se passe-t-il si les parents ne réclament pas le corps ?

L’établissement prend en charge la crémation ou, lorsqu’une convention avec la commune le prévoit, l’inhumation.

Un enfant né sans vie peut-il figurer sur le livret de famille ?

Oui, l’acte d’enfant sans vie peut y être inscrit. Si c’est le premier enfant du couple, les parents peuvent demander un livret de famille à la mairie du lieu de l’accouchement. L’inscription n’est pas automatique dans tous les cas et ne vaut pas acte de naissance.

Que faire ensuite ?

• Décès d’un enfant : congés, allocation et accompagnement
• Congé pour décès et congé de deuil : le détail des règles
• Organiser des obsèques
• Retour au guide : condoléances et deuil

Sources

1. Service-Public — Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19224 — consulté le 24/09/2026.
2. Légifrance — Code civil, article 79-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044444557 — consulté le 24/09/2026.
3. Service-Public — Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11991 — consulté le 24/09/2026.
4. Légifrance — Code de la santé publique, articles R. 1112-75 et R. 1112-76 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196144/ — consulté le 24/09/2026.
5. Ameli — Durée du congé maternité d’une salariée — https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/duree-du-conge-maternite/conge-maternite-salariee — consulté le 24/09/2026.
6. Ameli — Congé de paternité et d’accueil de l’enfant — https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant — consulté le 24/09/2026.
7. Ameli — Congé de deuil parental — https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/fin-de-vie-deuil/conge-de-deuil-parental — consulté le 24/09/2026.
8. Service-Public — Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32519 — consulté le 24/09/2026.
9. Service-Public — Allocation versée en cas de décès d’un enfant — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35558 — consulté le 24/09/2026.
10. CAF — Barème « Allocation décès d’enfant », 1er janvier 2026 — https://www.caf.fr/professionnels/offres-et-services/accompagnement-des-allocataires/bareme-allocation-deces-d-enfant — consulté le 24/09/2026.
11. Agapa — Site de l’association — https://www.agapa.fr/ — consulté le 24/09/2026.
12. Petite Émilie — Site de l’association — https://www.petiteemilie.org/ — consulté le 24/09/2026.
13. SPAMA — Site de l’association — https://spama.asso.fr/ — consulté le 24/09/2026.
14. Naître et Vivre — Soutien aux familles — https://naitre-et-vivre.org/soutien-aux-familles/ — consulté le 24/09/2026.
15. 3114 — Numéro national de prévention du suicide — https://3114.fr/ — consulté le 24/09/2026.