Don du corps à la science : conditions, démarches, frais et devenir des restes

Toute personne majeure peut décider, de son vivant, de donner son corps après son décès à un établissement autorisé pour l’enseignement médical et la recherche. Le don est gratuit, révocable à tout moment et repose sur une déclaration écrite de la main du donneur. L’établissement délivre ensuite une carte de donneur, mais peut refuser le corps au moment du décès : il n’existe pas de « droit au don ».

Cette page présente les conditions, les démarches, les cas de refus, la répartition des frais et le devenir des restes. Elle décrit des règles générales et ne constitue pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

À retenir

• Il faut être majeur et exprimer son consentement par écrit, de son vivant, auprès d’une structure d’accueil autorisée. Les mineurs et les majeurs sous tutelle ou sous habilitation familiale de représentation ne peuvent pas donner leur corps.
• Le consentement est strictement personnel : la famille ne peut ni le demander à la place du donneur ni s’y opposer.
• Le don est gratuit : le transport du corps vers l’établissement est pris en charge par celui-ci. Aucune somme ne peut être versée au donneur ni demandée à sa famille pour le don lui-même.
• Le corps doit être transporté dans un délai maximal de 48 heures après le décès. Certaines situations (autopsie, décès à l’étranger, cause médico-légale) peuvent le rendre impossible : prévoir aussi des obsèques classiques reste prudent.
• Le corps est en principe utilisé au plus deux ans, puis les cendres sont restituées à la famille ou l’établissement organise lui-même la crémation.

Cadre juridique

Le don du corps à la science est prévu par l’article L. 1261-1 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il dispose qu’une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès, et réserve ce don aux établissements de santé, de formation ou de recherche titulaires d’une autorisation délivrée par leurs ministres de tutelle. Les modalités pratiques sont précisées par les articles R. 1261-1 et suivants du CSP, notamment issus du décret n° 2022-719 du 27 avril 2022.

Il ne faut pas le confondre avec le don d’organes et de tissus (voir le don d’organes après un décès), destiné à la greffe : le don du corps sert à la formation des professionnels de santé et à la recherche.

Le code civil pose l’inviolabilité du corps humain (art. 16-1). L’article 16-1-1, rappelé par le guide ministériel, ajoute que le respect dû au corps ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Qui peut donner son corps ?

Deux conditions sont posées par la loi : être majeur et avoir consenti par écrit, de son vivant.

Sont exclus du don :

• les mineurs ;
• les majeurs sous tutelle ou faisant l’objet d’une habilitation familiale aux fins de représentation de la personne. Le guide ministériel précise que sont visées les mesures de protection avec représentation relative à la personne.

Le consentement est strictement personnel. Aucune demande émanant de l’entourage ne peut être prise en compte, et la famille ne peut pas s’opposer à un don valablement consenti par le donneur.

Les démarches du vivant

La procédure suit quatre étapes, décrites de façon concordante par Service-Public.fr et par le guide d’information du ministère chargé de l’Enseignement supérieur.

1. Se renseigner auprès de la structure d’accueil autorisée la plus proche de son domicile (voir la liste des centres plus bas).
2. Lire le document d’information que la structure remet : il définit le don du corps, explique le fonctionnement du centre et présente les choix à effectuer. La personne dispose du délai de réflexion nécessaire ; la réglementation ne fixe pas de durée chiffrée.
3. Rédiger la déclaration de consentement : elle est entièrement manuscrite, datée et signée, selon le modèle annexé au guide d’information. Le responsable de la structure d’accueil la cosigne, ce qui matérialise son acceptation.
4. Recevoir la carte de donneur, à conserver en permanence sur soi. En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte portant le même numéro est délivrée gratuitement.

Lors de la déclaration, le donneur est invité à faire plusieurs choix :

• désigner, avec son accord, une personne référente, interlocutrice de l’établissement après le décès ;
• indiquer s’il souhaite que son corps ou ses cendres soient restitués à sa famille ;
• accepter ou refuser que son nom soit lu lors de la cérémonie annuelle d’hommage aux donneurs ;
• accepter ou refuser que son nom soit conservé à des fins mémorielles (registre, stèle, plaque commémorative).

Ces choix peuvent être modifiés à tout moment. Sans que ce soit une obligation, le guide ministériel recommande vivement d’informer sa famille ou ses proches, ce qui facilite les formalités et le deuil, et de conserver une copie de la déclaration en lieu sûr, par exemple dans le livret de famille.

Révoquer son don ou déménager

Le don est révocable à tout moment. Il suffit d’adresser à l’établissement qui a délivré la carte une déclaration écrite sur papier libre, par un moyen permettant d’en accuser réception (par exemple une lettre recommandée), avec la carte ou son numéro. L’établissement inscrit alors la mention « consentement révoqué » dans son registre et détruit la carte et la déclaration.

En cas de déménagement hors du périmètre d’intervention de la structure, le donneur peut faire une nouvelle déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile, qui se substitue au précédent.

Les centres de don du corps

Les structures d’accueil sont hébergées par des établissements de santé, de formation ou de recherche titulaires d’une autorisation délivrée pour cinq ans par leurs ministres de tutelle, qui peut être suspendue ou retirée. Chacune dispose d’un comité d’éthique, scientifique et pédagogique de dix à vingt membres, dont la moitié au moins est extérieure à l’établissement.

Selon la liste officielle publiée par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, consultée le 25 septembre 2026, il existe 27 structures d’accueil : 26 hors Île-de-France, rattachées aux universités d’Aix-Marseille, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Clermont Auvergne, Dijon, Grenoble Alpes, Lille (université publique et Institut catholique), Lorraine, Limoges, Lyon-I, Montpellier, Nantes, Côte d’Azur, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse-III et Tours, et l’École de Chirurgie de l’AP-HP à Paris pour l’Île-de-France. Cette liste évoluant, la page officielle du ministère reste la référence.

Le corps peut-il être refusé ?

Une carte de donneur n’est pas une garantie d’acceptation du corps au moment du décès. L’établissement peut aussi refuser un don dès le départ, auquel cas il ne délivre pas de carte. Service-Public.fr recense plusieurs situations de refus :

• absence de certificat de décès ;
• levée du corps trop tardive (par exemple après une autopsie) ;
• décès à l’étranger imposant une mise en bière immédiate ;
• décès lié à une maladie contagieuse imposant une mise en bière immédiate ou à délai réduit ;
• décès à la suite d’un accident de la route ou d’un suicide posant un problème médico-légal ;
• mauvaise conservation du corps.

Le délai de transport est déterminant : le transfert du corps vers la structure d’accueil doit être achevé dans un délai maximal de 48 heures à compter du décès, faute de quoi le corps doit être mis en bière et le don devient impossible.

Si l’établissement désigné ne peut pas accueillir le corps pour une raison pratique (délais, éloignement), il doit saisir sans délai l’établissement autorisé le plus proche pour organiser un transfert ; le guide présente cette situation comme exceptionnelle. Si aucune solution n’aboutit, des obsèques classiques sont organisées par la personne qui a qualité pour y pourvoir. Si un contrat obsèques existe, il pourra alors être mobilisé : voir le contrat obsèques.

Que faire au moment du décès ?

L’établissement s’engage, en délivrant la carte, à accueillir le corps où que le décès survienne sur le territoire national, sous réserve du délai de 48 heures. Selon le guide ministériel :

• seul un médecin peut établir le certificat de décès ;
• la personne qui déclare le décès contacte la structure d’accueil qui a délivré la carte ;
• elle remet à l’officier d’état civil, dans les 24 heures, le certificat médical de décès, les pièces d’identité, le livret de famille le cas échéant, ainsi que la déclaration de consentement ou la carte de donneur ;
• l’opérateur funéraire mandaté fait ensuite la déclaration préalable de transport auprès du maire de la commune du lieu du décès.

Pour le cadre général de ces démarches, voir la déclaration de décès et le certificat de décès.

Frais : qui paie quoi ?

Le don est gratuit. L’article R. 1261-1 du CSP interdit tout paiement à la personne qui consent au don et toute demande d’argent par l’établissement. Aucune souscription ni adhésion ne peut être exigée pour obtenir la carte. Les frais d’acheminement du corps sont intégralement pris en charge par l’établissement (art. R. 1261-3).

Situation	Qui prend en charge
Transport du corps vers la structure d’accueil	L’établissement
Cercueil, crémation ou inhumation par l’établissement (pas de restitution)	L’établissement
Transfert vers un autre établissement en cas d’impossibilité d’accueil	L’établissement, jamais la famille
Restitution du corps pour des obsèques classiques	La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à compter de la restitution
Restitution des cendres (urne, opérateur funéraire)	La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Lorsque le corps est restitué, l’établissement le place dans un cercueil réglementaire et en assume le coût ; à partir de la restitution, l’organisation et le financement de l’inhumation ou de la crémation reviennent à la personne qui pourvoit aux funérailles. Pour cette notion et la prise en charge des obsèques, voir qui paie les obsèques.

À titre d’exemple local, non généralisable, le centre de don du corps de l’université de Tours indique sur son site prendre en charge l’intégralité des frais de transport, de crémation et de cérémonies, soit selon lui environ 1 700 à 2 000 euros par don. Aucun montant national n’est publié dans les sources consultées.

Combien de temps le corps est-il utilisé ?

Les activités d’enseignement et de recherche doivent en principe être réalisées dans un délai maximal de deux ans suivant l’accueil du corps. Sur avis du comité d’éthique, scientifique et pédagogique de la structure, ce délai peut être prolongé de six mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

Pendant toute cette période, le corps porte un numéro d’identification : ni les personnels ni les étudiants ne connaissent l’identité du donneur, qui n’est rétablie qu’à l’issue des activités, par les seules personnes habilitées, en vue des opérations funéraires ou de la restitution.

Que deviennent les restes ?

Si le donneur a souhaité une restitution

Le corps ou les cendres sont rendus à la famille, mais jamais avant la fin des activités d’enseignement et de recherche, ni si le donneur s’y est expressément opposé. Lorsque l’utilisation du corps rend sa restitution matérielle impossible (segmentation, destruction en tout ou partie), seules les cendres peuvent être restituées.

Les délais légaux d’inhumation ou de crémation prévus par le code général des collectivités territoriales (art. R. 2213-33 et R. 2213-35) courent alors, selon le décret du 27 avril 2022, à compter de la restitution du corps à la personne qui pourvoit aux funérailles, et non du décès. Lorsque l’établissement procède lui-même à la crémation, les cendres sont remises à la personne référente désignée par le donneur ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche. Sur ce qu’il est possible de faire des cendres, voir les cendres et la crémation.

En l’absence de restitution

L’établissement procède lui-même aux opérations funéraires. Selon le guide ministériel, il recourt le plus souvent à la crémation. L’urne peut alors être déposée temporairement, pour un an au plus, dans un crématorium ou un lieu de culte, dans l’attente d’une décision : inhumation, scellement de l’urne ou dispersion des cendres. Elle peut aussi être placée dans une sépulture réservée aux donneurs ou dans un columbarium, ou les cendres dispersées dans un espace cinéraire ou un jardin du souvenir dédié aux donneurs.

La cérémonie du souvenir

Chaque établissement organise chaque année une cérémonie d’hommage aux donneurs, sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent y être conviés lorsque le donneur ne s’y est pas opposé.

Données personnelles

La structure d’accueil tient un traitement automatisé de données personnelles, soumis au RGPD. Le donneur, sa personne référente ou sa famille peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation, et saisir la CNIL en cas de désaccord. Il n’est en revanche pas possible de demander l’effacement de ces données tant que le don n’a pas été révoqué.

Questions fréquentes

Peut-on donner le corps d’un proche décédé ?

Non. Le consentement est strictement personnel et doit avoir été donné par écrit par la personne elle-même, de son vivant. Aucune demande de l’entourage ne peut être prise en compte.

La famille peut-elle s’opposer au don ?

Non, elle ne peut pas s’opposer à un don valablement consenti par le donneur. Le guide ministériel recommande néanmoins au donneur de prévenir ses proches, pour faciliter les démarches et le deuil.

Le don du corps est-il vraiment gratuit ?

Oui. Aucun paiement n’est versé au donneur ni demandé à sa famille pour le don, et le transport du corps est pris en charge par l’établissement. Les frais d’obsèques restent à la charge de la personne qui pourvoit aux funérailles si le corps ou les cendres sont restitués, ou si le corps n’est finalement pas accueilli.

Peut-on changer d’avis ?

Oui. Le don est révocable à tout moment, par déclaration écrite adressée à l’établissement qui a délivré la carte, avec la carte ou son numéro.

Le corps est-il toujours accepté avec une carte de donneur ?

Non. Autopsie, décès à l’étranger, cause médico-légale, maladie contagieuse, mauvaise conservation ou dépassement du délai de 48 heures peuvent conduire au refus. Des obsèques classiques sont alors organisées.

Peut-on avoir une cérémonie et une tombe ?

Cela dépend du choix fait par le donneur. Si le corps est restitué, des obsèques classiques peuvent avoir lieu. Sinon, l’établissement organise une cérémonie annuelle d’hommage aux donneurs, et l’urne peut être placée dans une sépulture ou un lieu dédié aux donneurs.

Que faire ensuite ?

• Organiser des obsèques : guide complet
• Contrat obsèques : ce qu’il prévoit et comment le modifier
• Qui paie les obsèques
• Déclarer un décès : délais et pièces
• La crémation
• Les cendres : destinations et règles

Sources

1. Service-Public.fr — Don du corps à la science (fiche F180) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R65573 — consulté le 25/09/2026.
2. Légifrance — Code de la santé publique, art. L. 1261-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895775 — consulté le 25/09/2026.
3. Légifrance — Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684251 — consulté le 25/09/2026.
4. Ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — Guide d’information sur la démarche du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche (DGESIP B1-2, juillet 2024) — https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2023-12/guide-d-information-sur-la-d-marche-du-don-de-corps-des-fins-d-enseignement-m-dical-et-de-recherche-30576.pdf — consulté le 25/09/2026.
5. Ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — Don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche (liste officielle des centres) — https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/don-du-corps-des-fins-d-enseignement-medical-et-de-recherche-86125 — consulté le 25/09/2026.
6. Université de Tours, centre de don du corps — FAQ, parcours donneurs et familles (donnée locale, non généralisable) — https://dons-corps.univ-tours.fr/version-francaise/navigation/faq — consulté le 25/09/2026.
7. Légifrance — Code civil, art. 16-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419293 — consulté le 25/09/2026.