Le conseiller en prévoyance obsèques est, dans l’usage, le commercial qui présente des contrats obsèques à une personne qui souhaite préparer ses funérailles à l’avance. Aucun des textes consultés ne définit ce métier ni ne lui attache un diplôme ou un statut propre.
Un rôle commercial, avant le décès
Il intervient du vivant de la personne, pour un contrat qui finance ou organise ses futures obsèques. Service Public distingue le contrat d’assurance obsèques, qui verse un capital, du contrat obsèques, qui organise et finance les obsèques selon des prestations choisies par le souscripteur. Le guide contrat obsèques détaille ces formules et préparer ses obsèques la démarche d’ensemble.
Ce que le droit encadre
- Démarchage funéraire : le CGCT interdit les offres de services faites avant des obsèques ou dans les deux mois suivant un décès pour obtenir une commande liée au décès, ainsi que les démarches à domicile et sur la voie publique ou dans un lieu public. Le texte réserve d’emblée les formules de financement d’obsèques (CGCT, L. 2223-33). Une exception existe pour certains décès à domicile, de nuit, un dimanche ou un jour férié.
- Affectation du capital : les formules de financement d’obsèques prévoient l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques, à concurrence de leur coût (CGCT, L. 2223-33-1).
La qualification d’un démarchage précis relève d’un juriste : cette page ne la tranche pas.
Ne pas confondre
| Terme | Ce que c’est |
|---|---|
| Conseiller prévoyance | Commercial qui présente des contrats obsèques à l’avance ; aucune définition dans les textes consultés |
| Conseiller funéraire | Professionnel qui détermine avec les familles l’organisation des obsèques ; l’exercice suppose un diplôme |
Service Public recommande, en l’absence de contrat, de demander un devis à au moins trois entreprises de pompes funèbres ; il est gratuit et sans engagement.
Sources
- Légifrance — CGCT, L. 2223-33 (démarchage ; version depuis le 23/02/2022) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390312 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-33-1 (financement d’obsèques ; version depuis le 28/07/2013) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027762422 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Contrat d’assurance obsèques et contrat obsèques (vérifié le 01/01/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Obsèques : démarches et devis (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 23/10/2026.